Déduction frais de restaurant

Oli · 2004-02-25 21:56:22

Frais professionnels

A ce jour, les frais de restaurant exposés à titre professionnel ne sont en général déductibles que pour moitié. Le reste doit être payé sur le bénéfice après impôt.

D'après le Trends du 5 février
A partir de l'année (de revenus) 2004, la déduction serait portée à 62,5% et à partir de l'année de revenus 2005, à 75%

Le problème est que cette réglementation est # de la loi...

Donc peut-on l'appliquer ? Cela m'intéresse pour l'imputation de mes factures...
Est-ce légal actuellement?

PVA · 2004-02-25 23:29:04

Oli · 2004-02-26 12:59:45

christophe · 2004-02-26 16:08:59

Et pour la TVA sur les restaurants, quelle règle appliquer ? Que peut-on récupérer ?

Buffy · 2004-02-26 17:21:08

La TVA sur les frais de nourriture et boissons n'est en aucun cas déductible
excepté :
- les frais qui sont exposés pour le personnel chargé de l'éxécution, hors entreprise, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services (ce texte exclut expressément les frais exposés par les organes de gestion de l'entreprise)

- les frais exposés par des assujettis qui à leur tour fournissent les mêmes servives (sous-traitance)

christophe · 2004-03-02 12:17:06

Une autre petite question :

Pour les frais de restaurant et de logement à l'étranger, la déduction est-elle de 62.5 % ou de 100 % ?

IPG · 2004-03-02 13:20:42

Il n'y a jamais eu de lois stipulant la déduction à 100% des frais de restaurants exposés à l'etranger. D'où ces frais sont soumis à la même régle.
Pour les frais de logement, lorsqu'il s'agit de mission de courte durée, c'est déductible sinon si la durée est plus longue, il peut y avoir ATN dans le chef du bénéficaire.

IPG · 2004-03-02 16:32:25

christophe · 2004-03-02 16:52:46

Ca serait vraiment bien de nous confirmer vos sources (lien vers un site, copie d'un règlement administatif, etc.). Si la déduction est passée à 62.5 au lieu de 100, ça aura fatalement un impact non négligeable. Ca doit concerner de nombreuses personnes, on n'est jamais loin d'une frontière en Belgique.

IPG · 2004-03-02 17:05:32

Article paru dans le Trends du 05/02/04.

Cidjis · 2004-03-03 03:33:16

si la déduction passe à 62%5 elle sera appliquable à tous les frais de restaurant y compris ceux de l'étranger donc plus de règles de distance avec les frontières.Effectivement, aucun texte n'a été publié jusqu'ici alors que cela est annoncé pour 2004. L'espoir fait vivre, lors de l'établissement des écritures de fin d'année nous pourrons corriger le cas échéant.