Rectification fiche 281.10

Savami · 2004-12-20 14:01:04

Voici un petit cas concret:

un salarié reçoit une fiche 281.10 corrective relative à l'année 2003 (déclaration fiscale déà introduite) sur laquelle est ajouté une indemnité de dédit à recevoir...

Quelles sont les démarches à exécuter au niveau fiscal suite à cette correction.

Merci d'avance.

Jojo · 2004-12-20 14:08:05

S'il s'agit d'un AJOUT, il faut écrire IMMEDIATEMENT au contrôle sous pli recommandé en signalant l'omission (Commentaire personnel : pourquoi ?) et en la justifiant par la perception d'une fiche rectificative dont ON JOINT une photocopie.

Savami · 2004-12-20 14:10:55

ce n'est pas une omission, mais cette "correction" est la suite d'un accord pris avec le curateur d'une faillite.

SD · 2004-12-20 14:12:12

Très bien dit Jojo tout en comptant sur la comprehension de l'administration vu qu'il s'agit des revenus 2003 et sachant L'AER (enrollement) sera seulement envoyer en 2005.

A+

Savami · 2004-12-20 14:17:03

De plus vu que cette indemnité (correspondant au préavis) n'a pas été payé immédiatement, l'ONEM a versé des allocations d'attentes, remboursables à la perception de ce montant.

Tant ce l'indemnité de dédit n'a pas été perçue par le fonds de fermeture, Puis-je demander à l'administration de déduire le montant des allocations perçues et donc déclarées en 2003?

Jojo · 2004-12-20 14:20:04

Hola ! Vous ne dites pas tout en une fois !

Je réserve plus avant ma réponse car je suppose que l'accord date de 2004 et plus de 2003 ...

Désoçlé mais je veux voir tous les documents avant de confirmer 'une' réponse.

Savami · 2004-12-20 14:22:52

reçu début décemebre un document du secrétariat social qui "annule et remplace" celui transmis en 2003.

Il faut maintenant attendre le document du fons de garantie, ainsi que la perception des fonds: délai entre 6 et 24 mois...

COMPTABALOU · 2004-12-20 21:48:19

... Il y a gros à parier que vous serez taxé au taux moyen par rapport à l'exercice antérieur ...

Jojo · 2004-12-20 23:18:49

... avant d'avoir perçu l'argent ....

COMPTABALOU · 2004-12-20 23:30:13

... et le délai moyen du fonds de garantie : 18 mois ... Bonjour !

Jojo · 2004-12-21 08:55:48

Comme déjà laissé entendre, voyez un fiscaliste en consultation !

Savami · 2004-12-21 09:20:30

Cela me semble clair.

Maintenant afin d'être pragmatique et d'éviter le délai de dégrevement, ne serait-il pas possible de "proposer" au fisc la déduction de la base imposable au taux moyen du montant d'allocations d'attente (tout en sachant que cela est un peu désavantageux en fonction du taux de taxation).

De plus une autre question se pose, la fiche 281.10 ne concerne-t-elle pas les montants réellement perçus (cfr problème de la communauté française et payement des salaires de décembre en janvier)???

Jojo · 2004-12-21 10:34:17

Non; le fisc ne peut pas accepter cette proposition.

En ce qui concerne le problème des fonctionnaires fédéraux et régionaux, il s'agit d'un cas d'exception; on n'est jamais si bien servi que par soi-même.
Je vous déconseille formellement de vous prévaloir de cette exception.
N'oubliez pas que les juges, quoi qu'on dise, sont aussi des fonctionnaires.

karine · 2004-12-31 09:56:01

Moi j'ai eu le cas. N'ayant pas percu ce revenu je ne l'ai pas déclarer et ai répondu a la demande de rectification de mon contrôleur par cette justification. Le fonds de fermeture enverra lors du paiement la fiche de revenus a joindre à la déclaration de cette période imposable. Le revenu versé par le chômage et remboursé fera l'objet d'une fiche de type note de crédit envoyée par l'ONEM séparément.

Jojo · 2004-12-31 10:03:02

La solution n'est pas bête, permet DEJA de gagner du temps MAIS peut faire craindre une pénalité pour déclaration inexacte ...

Le contribuable - pas son fiscaliste - pourrait évoquer le fait qu'il n'a rien reçu et qu'il ne sait pas à quelle date il recevra; en d'autres termes que la fiche est faite TROP TOT; naturellement, c'est tiré par les cheveux MAIS TOUS les contrôleurs ne savent pas TOUT.

karine · 2005-01-04 09:36:33

En tout cas mon contrôleur à trouvé l'argument logique #boing#

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#10 2004-12-20 23:30:13

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