Dividendes provenant d'une société Néerlandaise

Jax · 2005-02-02 13:51:59

Petite question que je viens vous soumettre avant d'effectuer d'intenses recherches, au cas ou quelqu'un aurait la solution sous le bras.

Une société belge (SPRL) posséde 100 % des actions d'une BV hollandaise. Celle-ci reverse des dividendes a la société belge. Il y a t'il un prélèvement a la source ? Si oui ce dernier est il récupérable ?

Si la forme de la société belge change (SNC au lieu de SPRL) la réponse est-elle différente ? Je suppose que non mais sait on jamais.

Merci a ceux qui pourraient m'aider

F_Bonfond · 2005-02-02 16:44:37

christophe · 2005-02-13 17:14:30

La directive mère fille s'applique au société de capitaux, donc opaque. Dans le cas des dividendes versés de la BV à la SPRL, pas de RAS. Par contre, s'il s'agit d'une SNC, donc une société transparente, la directive ne s'applique pas et donc il y a RAS.

Une Soparfi permet bien évidemment de gérer aussi cet aspect, tout comme l'exonération des plus-values (mais là, rien d'extraordinaire par rapport à une SPRL ou une SA belge). Avec l'avantage que les dividendes sont exonérés à 100 % dans le chef de la Soparfi, alors qu'ils ne le sont qu'a 95 % dans la belge (si je ne me trompe)

Neron · 2005-02-14 00:19:56

Il ne faut pas se limiter à la directive mère-filiale !!! (comme s'il n'y avait que cela !)

Tout d'abord, la convention préventive conclue entre la Belgique et les Pays-Bas limite la retenue à 5 ou 15% selon les cas ! Maintenant, il faut regarder le droit interne néerlandais... Et si ma mémoire est bonne, le dividende ne fera l'objet d'aucune retenue à la source en vertu du droit interne néerlandais de par son régime de participation-exemption qui prévoit l'absence de WHT sur dividendes et intérêts distribués/payés. Par conséquent, dans le cas d'espèce, il n'y aurait pas de WHT - quand bien même le dividende soit payé à une SPRL ou SNC...

A voir cependant s'il y a des conditions qui limitent l'application de ce régime aux Pays-Bas...

Soparfi... Soparfi ! Si la BV est implantée aux Pays-Bas et la SPRL/SNC en Belgique, c'est qu'il doit bien y avoir des raisons... Et choisir la forme sociale qui peut paraître la plus optimale fiscalement sur papier ne signifie pas qu'il s'agit de la meilleure solution - toujours d'un point de vue fiscal !

Neron · 2005-02-14 00:20:44

Et pour compléter ma réponse: bien entendu que la retenue à la source sera imputée sur la dette d'impôt de la société belge...

christophe · 2005-02-14 10:06:56

Tu as raison Néron, il ne faut pas se limiter à la directive mère-fille. Cependant, le droit européen prime sur le droit belge et néerlandais. Nous devons donc d'abord voir si la directive s'applique. Et dans ce cas, une BV détenue à 100 % par une SPRL belge, c'est le cas. Si oui, pas de problème, pas de RAS.
Si non, alors on regarde la convention belgo-néerlandaise pour voir si un régime favorable existe également.
Si non, alors des dispositions du droit interne existe peut-être (ce qui semble être le cas ici.

Voila, mais en l'occurence, je me serai arrêté à la directive mère-fille dont la force est plus importante que le droit interne néerlandais. Du moins pour la SPRL.
Pour la SNC, il faut bien sûr utiliser le droit interne néerlandais (à condition qu'il n'existe pas de limitation). C'est le genre d'information qui m'intéresse fortement : avis aux initiés !!!

Jojo · 2005-02-14 11:09:34

Pourquoi des dividendes dans un montage pareil ?

Neron · 2005-02-14 23:40:21

Une directive et une convention préventive des doubles impositions sont toutes deux des textes internationaux, c-à-d des traités. La première n'a aucune primauté sur la seconde...

Cependant, si on veut aller plus loin juridiquement parlant, la Belgique peut se voir - dans certaines circonstances - condamnée si le texte d'un traité venait à être contraire au droit européen (ce qui ne serait en principe jamais le cas entre Etats membres de l'UE).

Mais affirmer la prééminence du droit européen par rapport à un autre traité n'est pas correct...