Réserve d'investissement

SYLVIE · 2005-03-22 17:57:47

La réserve d'investissement est taxée lors de la liquidation de la société.(ou de sa dissolution).

Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer que l'on parle bien dans ce cas de la taxation du boni de liquidation dont le taux est actuellement de 10%.

Merci

Sorry · 2005-03-22 18:07:42

Vous faites référence à l'article 194 quater, §3, b) du CIR 92: "... et au plus tard à la dissolution de la société".

En fait, le montant de la réserve d'investissement devra être repris en "dividendes distribués" dans la déclaration ISOC:
1) ---> taxation à l'ISOC (en effet, il n'y pas de mouvement à la baisse correspondant des réserves taxées)
2) ---> retenue et versement de 10% de ce même montant au titre de PrM sur boni de liquidation

8)

PS: désolé pour le téléscopage avec Philibert (il me semble pour le reste que nous soyons d'accord)

SYLVIE · 2005-03-22 18:13:48

Merci Philibert,
C'est pas une bonne nouvelle ça.
Peux-tu appuiyer ta réponse sur un article ou une référence.
En effet j'ai l'esprit d'analyse: "je ne crois que ce que je vois"
Merci
A+

Sorry · 2005-03-22 18:19:34

Le 194 quater se trouve dans la partie "impôt des sociétés" du CIR 92. Cet article ne concerne donc que le base imposable à l'ISOC.

En ce qui concerne le PrM sur boni de liquidation, c'est l'article 269, alinéa 1er, 2°bis.

8)

SYLVIE · 2005-03-22 18:31:39

En allant lire l'article 194...., je ne suis pas tout à fait d'accord, je m'explique : il s'agit là de ce qui se passe SI la société n'a pas investis dans les délais requis, il est édident qu'à ce moment là elle subisse l'ISOC sur une réserve d'investi. qu'elle promet d'effectuer et qu'elle ne constitue finalement pas.

Alors dans le cadre de la résererve d'investissement qu'entend-on par "réserves immunisées".

A suivre

Sorry · 2005-03-23 18:21:08

...

8)

Nico007 · 2005-03-29 16:46:09

Sylvie,

C'est pas à l'article 194 ter du CIR92 qu'il faut scruter pour savoir si la réserve d'investissement est taxable au moment de la liquidation.

La réserve exonérée d'investissement fait partie de la base imposable en tant que dividendes distribués.

Bases légales :

- Art. 185 CIR 92 : "la base imposable comprend les bénéfices, y compris les dividendes distribués" ...

- Art. 208 CIR 92 : "les sociétés en liquidation continuent à être soumises aux règles (habituelles) de l'impôt des sociétés ..."

- Art. 209 CIR 92 : "Ordre de prélèvement en cas de liquidation : a) sur le capital éventuellement revalorisé
b) sur les réserves taxées
c) sur les réserves exonérées
..."

'- Art. 18 CIR 92 : "Notion de dividendes" voir le 2TER sommes visées à l'article 209 CIR 92

Pour le PM / boni de liquidation, c'est une autre histoire rien à voir avec la taxation dans le chef de la société.

Bien à toi.

Nico