cumul de fonctions indépendante faisable?

Knightcom · 2005-03-25 11:01:16

Bonjour,

je suis actuellement en formation de comptabilité et j'envisage sur le long terme de devenir expert comptable

je voulais savoir si on pouvais cumuler la fonction d'expert comptable avec une autre profession en tant qu'independant également

par exemple etre expert comptable et representant
ou si il y a une loi qui interdit cela...

il me semble que si on est gérant d'une fiduciare par exemple on ne peux pas etre gérant d'autre société mais peut on effectuer un autre travail en tant qu independant sans etre gérant d'une autre société?

Merci d'avance pour toutes informations

hittiche · 2005-03-25 11:22:34

Si vous envisagez d'être expert comptable, vous ne pouvez pas exercer d'activité commerciale, ni faire de l'assurance p.ex.
Il y a pas mal d'incompatibilités.

Knightcom · 2005-03-25 11:47:11

est ce que je peux faire une activitée commerciale maintenant et l'arreter quand je passe expert comptable ou quelque chose dans ce gout là?

Lethum · 2005-03-25 12:57:44

Les interdictions des experts-comtable (Source : IEC)

L'interdiction d'exercer des activités commerciales

Cette interdiction découle de l'article 31, 1º de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (auparavant, art. 81, § 1er, al. 2 de la loi du 21 février 1985).

Dès le 12 avril 1986, le Conseil a édicté la note nº 1 de déontologie concernant les garanties requises au point de vue de l'indépendance et de la probité professionnelles, laquelle précise la teneur de cette interdiction.

Le Conseil y déclare toute activité commerciale incompatible avec la qualité de membre de l'Institut. Sont notamment interdites :

les activités de courtier ou d'agent d'assurances;
les activités de courtier ou d'agent dans les opérations de crédit et de placement (opérations de banque, financements, prêts, prêts hypothécaires, dépôts de caisse d'épargne, ...).
Cette interdiction fondamentale a plusieurs corollaires :

L'expert comptable et le conseil fiscal exercent une profession libérale, dont la nature est civile, et qui exclut dès lors toute inscription au registre du commerce.
Le fait de mentionner des " conditions générales de paiement " au recto ou au verso du papier à lettres et des notes d'honoraires de l'expert comptable et du conseil fiscal est contraire aux principes qui caractérisent l'exercice d'une profession libérale.
La qualité de membre de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers est incompatible avec la qualité de membre de l'I.E.C. (Cependant, le Conseil de l'I.E.C. est d'avis que l'expert comptable peut exercer la fonction de syndic d'une copropriété, dans laquelle il est lui même propriétaire.)
2. L'interdiction d'exercer des fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale

L'article 31 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales dispose que l'expert-comptable externe ne peut pas exercer la fonction d'administrateur ou de gérant dans une société commerciale. Cette interdiction n'est cependant pas absolue. L'article 31 prévoit ainsi deux exceptions à ce principe, à savoir:

1. lorsque l'expert-comptable extene est chargé par le juge d'administrer une société commerciale ou d'établir certains actes administratifs dans une société commerciale;
2. lorsque le Conseil accorde son autorisation préalable et toujours révocable à cet effet.
En général, le Conseil accordait cette autorisation lorsqu'il s'agissait de sociétés patrimoniales pures ou de sociétés de moyens civiles pures. Dans une décision du 2 décembre 2002, le Conseil a toutefois affiné les critères sur la base desquels l'expert-comptable externe, dans certains cas, - sans que ceux-ci ne doivent être limités aux sociétés patrimoniales pures ou aux sociétés de moyens civiles pures - peut jouer un rôle qui va plus loin que celui de conseiller, en détenant un mandat d'administrateur ou de gérant.

Le Conseil de l'IEC précise les conditions relatives au mandat d'administrateur de l'expert-comptable: l'expert-comptable comme "administrateur provisoire" et comme "administrateur/gérant"

3. L'obligation d'indépendance

Le principe général est formulé à l'article 9, al. 1 de l'arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts comptables : "L'expert comptable externe doit refuser toute mission ou renoncer à la poursuite de celle ci, dès qu'il constate l'existence d'influences, de faits ou de liens de nature à diminuer son indépendance, son libre arbitre, sa liberté d'appréciation ou son impartialité." Ce principe général est développé aux articles 10 à 15 inclus de l'arrêtré royal susvisé.

En ce qui concerne les missions de contrôle, l'expert comptable externe qui établit un rapport de contrôle ne peut être le conseiller habituel de l'entreprise pour laquelle le rapport doit être établi. Sauf d'autres missions de contrôle, il ne peut avoir effectué aucune autre mission récurrente dans la société au cours des deux années précédentes, et ne peut exercer pour cette même société aucune mission à caractère récurrent - sauf d'autres missions de contrôle au cours des deux années qui suivent.

Par ailleurs, un expert comptable et/ou conseil fiscal ne peut être actionnaire ou associé, ni gérant au administrateur d'une société non agréée qui a pour objet d'exercer tout ou partie des activités décrites aux articles 34, 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. D'une manière générale, un membre de l'Institut ne peut pas exercer sa profession, même partiellement (comme sous-traitant), par le biais ou au travers d'une société fiduciaire non agréée.

Quant à la domiciliation d'une société à l'adresse d'un expert-comptable et/ou conseil fiscal, le Conseil de l'Institut l'autorise désormais, tout en rappelant que, si cette domiciliation va de pair avec la prestation de services à cette société, seules des prestations compatibles avec l'obligation déontologique d'indépendance et avec l'exercice de la profession pourront évidemment être fournies. Le Conseil attire également l'attention sur les conséquences possibles d'une telle domiciliation (saisie, perquisition, faillite de la société cliente…).

Knightcom · 2005-03-25 13:49:57

c'est gentil mais j ai trouver ca, ma question est est ce que je peux faire des activités commerciales en independant pour l instant puis l'arreter lorsque je voudrais entrer à l'IEC?

cela ne risque-t'il pas de poser de probleme du fait que j aurais été inscrit à la banque carrefour (si c'est bien là pour les indépendant aussi maintenant) en tant qu'indépendant avec fonction comerciale? puis que je change?

hittiche · 2005-03-25 13:58:23

A mon sens, vous pouvez le faire mais vous devez immédiatement cesser lorsque vous demandez votre inscription comme stagiaire expert comptable.

Knightcom · 2005-03-25 14:26:25

oki bin je vais envoyer un maila l'IEC pour etre sur alors on n'est jamais trop prudent ...

Merci a tous pour vos réponses

COMPTABALOU · 2005-03-26 21:18:06

Cher knightcom,

Pour l'IPCF (COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES FISCALISTES AGREES), c'est le même topo qu'à l'IEC

Amicalement

croc · 2005-11-30 16:22:02

Où en est-on ? Il me semble que l'IEC tendait à modifier certaines choses, mais le mastodonte est difficile à faire bouger..
Les avocats, par exemple, autre prof libérale, peuvent être adminitrateurs ou gérants, il faut vivre avec son temps, non ?

F_Bonfond · 2005-11-30 17:25:05

Je ne sais pas ce qu'il se passe à l'IEC mais à l'IPCF c'est niet !

COMPTABALOU · 2005-11-30 23:55:00

Je confirme : NIET pour l'IPCF et pour l'IEC

Maintenant, rien n'empêche d'exercer une activité commerciale jusqu'à la veille de votre entrée en stage à l'IEC ou l'IPCF.

Amicalement

Yves · 2005-12-01 09:48:03

Bonjour,

Je vais peut-être jeter de l'huile sur le feu, mais il existe des fiduciaires et des bureaux comptables qui ont des affiches publicitaires de sociétés d'assurances, voire de crédits, sur les vitres du bureau, juste en dessous de l'enseigne "Bureau comptable..." :bang:

Bonne journée

f · 2005-12-01 10:04:33

ou des cies d'assurance et des enseignes bancaires qui proposent de confectionner "pour" vous (avec vous ?) votre déclaration fiscale ...

et personne dans les Instituts ne bouge depuis des années lumières sur ce "problème".

D'un autre côté, cela ne nous fait pas trop d'ombre finalement, seulement qques contribuables mécontents qu'il faut réconforter (quelle énergie parfois) quand ils frappent, dépités du passé, à la porte de "professionnels" dignes de ce nom ...