#1 2005-04-07 13:02:16

cavaillon

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Re : indemnité sur rupture de contrat

Je recherche l'article tva ou la mention qui permet de ne pas appliquer la tva sur une indemnité de rupture d'un contrat.

Merci de m'aider.

Est-ce egalement applicable sur indemnité pour débauchage d'employé ?

SAMARITAIN

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Re : indemnité sur rupture de contrat

Cela découle implicitement des articles 9 (livraisons de biens) et  18 (prestations de services) du code tva.

Lorsque les parties à une convention décident de mettre fin à leur convention moyennant une indemnité, cette indemnité n'est pas le prix d'une opération imposable. Il ne s'agit ni de la conterpartie d'une livraison de bien, ni d'une prestation de services.Cette indemnité échappe dès lors à l'application de la taxe.

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"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "

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Eglantine

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Re : indemnité sur rupture de contrat

Voir base de données FISCONET et taper "indemnité". On trouve des explications dans le Manuel de la T.V.A.

Jojo

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Re : indemnité sur rupture de contrat

Voir le sujet 'Rupture de leasing'