Valorisation des commandes en cours

Lethum · 2005-04-22 09:29:57

gfroment · 2005-04-22 09:40:34

Bonjour Lethum, as-tu pris connaissance de ceci:

Ne seront repris sous la rubrique "commandes en cours d'exécution" que les travaux pour lesquels le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu à la date de clôture de l'exercice. Ce n'est qu'au moment du transfert de propriété que l'entrepreneur acquiert une créance liquide et certaine sur le maître de l'ouvrage et que les bénéfices résultant de cette créance sont imposables (pour autant qu'ils n'aient pas été ajoutés précédemment au coût de revient - voir 24/93, al. 1er). Par conséquent, jusqu'au, moment du transfert de propriété, les avances facturées au vu d'états d'avancement des travaux doivent être traitées comme des acomptes reçus sur commandes.

C'est pourquoi, pour le traitement fiscal d'un contrat de construction, il convient de faire une distinction suivant que le contrat de construction est considéré comme un contrat de vente ou comme un contrat d'entreprise.

En cas de vente d'un bien futur, ce qui est notamment le cas pour la vente d'appartements sur plan, l'acheteur devient propriétaire au fur et à mesure de la progression des travaux et les avances payées pour les travaux déjà exécutés doivent être considérées comme des paiements effectifs du prix d'achat.

En matière de travaux d'entreprise, l'art. 1788, CCiv., stipule que :

"Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose".

Jusqu'au jour de la livraison, les travaux d'entreprise demeurent donc la propriété de l'entrepreneur et les versements successifs faits sans réception provisoire, au vu d'états d'avancement desdits travaux, ne sont que des acomptes sur le prix total de l'entreprise.

Par ailleurs, l'art. 41, AM 10.8.1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (MB 8.9.1977 et CD 435.5) spécifie que le délai de responsabilité visé par les art. 1792 et 2270, CCiv., prend cours à partir de la réception provisoire.

On peut en conclure que, pour un tel marché, le transfert de propriété s'opère effectivement lors de la réception provisoire et qu'à partir de ce moment, l'entrepreneur possède une créance certaine et liquide sur le maître de l'ouvrage (voir aussi Cass., 3.1.1967, Beauval, Bull. 448, p. 99) et que ce n'est qu'alors qu'il est possible de dégager le résultat du chantier. Les travaux qui sont achevés par portions constituant séparément un tout en elles mêmes (par ex. construction d'une série d'habitations) peuvent également faire l'objet d'une réception provisoire.

Les règles tracées à l'al. précédent sont applicables, mutatis mutandis, aux travaux autres que ceux effectués pour les pouvoirs publics.

Dans les cas précités, les travaux d'entreprise déjà exécutés demeurent la propriété de l'entrepreneur jusqu'au moment de la réception provisoire et doivent donc être repris dans sa comptabilité sous les "commandes en cours d'exécution

Lethum · 2005-04-22 11:11:14

Merci pour ce 1er élément, gfroment ! :bj:

Pas simple tout cela. Voilà de nouveau mon week-end bloqué pour étude...

gfroment · 2005-04-22 11:25:32

Je sais.... j'ai eu le même cas l'an passé. Quelques nuits blanches à trouver une solution. Finalement ça s'est simplifié puisque mon client à eu l'opportunité de vendre les 15 apparts + garages à une seule personne !

Dans ton cas, pour les apparts qui ne sont pas encore vendus, ne faudrait-il pas parler d'en-cours de fabrication et évaluer ces derniers à leur coût de revient (art. 27, § 2, AR/comptes annuels)?

Ces en-cours de fabrication font l'objet de réductions de valeur si leur coût de revient, majoré du montant estimé des coûts y afférents qui doivent encore être exposés, dépasse leur prix de vente net à la date de clôture de l'exercice (art. 31, al. 1er, AR/comptes annuels).

hittiche · 2005-04-22 11:45:41

Ne pas perdre de vue le §3 de l'art. 27 qui permet d'évaluer en incorporant le bénéfice certain.

Lethum · 2005-04-22 13:43:16

Merci pour ces compléments...

Je vais prendre mes renseignements au niveau des dates de compromis.

Avec un peu de chance, les appartements seront finis avant la date de rentrée de la 1ère déclaration.

SAMARITAIN · 2005-04-22 14:02:26

Pour information

La numérotation des articles de l'AR du 08.10.1976 est modifiée depuis la parution de l'A.R. du 30.01.2001 portant exécution du Code des Sociétés.
ancien art 27 § 3 est devenu l'art.71
ancien art 27 § 1 et 2 est devenu l'art. 69
ancien art 31 al 1er et 3 est devenu l'art. 70