Mention sur facture

Cecila · 2005-05-17 12:42:13

Quelqu'un pourrait-il me rappeler la mention qui doit être indiqué sur une facture de livraison intracommunautaire

Merci

Jipy · 2005-06-03 13:00:18

Attention, la mention exacte est :
"Opération de livraison intra communautaire exemptée en application de l'article 39 bis du code TVA belge"
La facture doit reprendre beaucoup d'autres indications que cette mention d'exemption et le numéro de TVA.
Je vous invite à consulter l'article 5, par. 1 de l'AR n° 1 en matière de TVA.

lili · 2005-06-05 19:43:36

Bonjour,

Les voies du code de la tva sont définitivement impénétrables... Encore une petite question à ce sujet, doit-on indiquer en toutes lettres sur la facture que la tva est due par notre client. Si oui, quelles sont les mentions exactes?

Merci pour votre aide!

Lili

Eglantine · 2005-06-05 19:58:53

pas nécessaire, le client doit savoir qu'il doit faire une acquisition intracommunautaire puisque vous avez fait une livraison intracommunautaire

F_Bonfond · 2005-06-05 22:06:24

Attention lorsque vous rédigez des factures, La directive européenne 2001/115/CE est entrée (discrètement) en vigueur le 6 février 2002.Cette nouvelle directive a pour objet d’uniformiser la présentation des factures qui seront émises sur le territoire de l’Union européenne. Bonne nouvelle, cela devrait certainement faciliter la vie de tout le monde, que l’on travaille en national ou dans l’Union, nous savons tous que la lecture d’une facture est souvent un difficile exercice de décryptage.
Celui qui émet une facture non conforme à la réglementation est susceptible d’une amende de 49,50 € PAR FACTURE incorrecte. Celui qui reçoit et accepte une facture non conforme à la réglementation est susceptible de se voir refuser le droit à la déduction de la TVA reprise sur cette facture.

Pour ce qui est de la mention à porter sur la facture, je préfère de loin que l'on se réfère à la 6ième directive et non au code TVA belge surtout lorsqu'il s'agit de prestations intracommunautaires.

Ainsi, par exemple, pour une prestation de service, la mention est "régime du report de perception en matière de TVA en vertu de la 6ième directive UE (77/388/CE) article 28 quater B,C".

Jipy · 2005-06-10 21:31:29

Exact, la mention de la référence au code de TVA belge ou à la 6ème directive est possible.
Il est cependant déjà difficile à un quidam de se retrouver dans le code TVA qu'il semble inopportum de lui suggérer de se retrouver dans le maquis des régimes tranistoires de la 6ème directive, en cours de réécriture pour la fin de cette année.

#1 2005-05-17 12:42:13

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#2 2005-06-03 13:00:18

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#6 2005-06-10 21:31:29

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