Corporate Desk 2018

#1 2005-07-05 13:40:22

HERVE
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Re : PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

J'ai une autre question en matière de  Tva
Une société belge facture des prestations à une société française assujettis. La facture est établi sans TVA en mentionnant le CA dans le case 47 de la déclaration, quelle est la mention à indiquer sur la facture pour ne pas appliquer de Tva puisqu'il s'agit de prestatoins intracommunautaires.

Merci

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#2 2005-07-05 13:48:41

Lethum
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Re : PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

Voyez le cas qui vous concerne du côté de l'Art 21 du CTVA.

Lethum.


L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

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#3 2005-07-05 13:48:42

Lethum
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Re : PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

Voyez le cas qui vous concerne du côté de l'Art 21 du CTVA.

Lethum.


L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

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#4 2005-07-05 14:01:17

HERVE
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Re : PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

Il faut donc ajouter à la facture : "Exonéré selon l'art 21 " ?

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#5 2005-07-05 14:16:32

ZUT
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Re : PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

Pourriez-vous développer "PRESTATIONS"?


Le temps n'est jamais perdu s'il est donné aux autres.

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#6 2005-07-05 14:29:16

HERVE
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Re : PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

Les prestations concernées sont des consultances informatiques internet

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#7 2005-07-05 22:12:54

Jipy
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Re : PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

Si ce sont des consultances informatiques c'est la TVA du lieu du prestataire qui est applicable dont la TVA belge si vous êtes assujettis en Belgique.
Le preneur de service peut solliciter la restitution de la TVA via la 8ème directive au centre des assujettis non résidents à Bruxelles (moyennant faibles conditions).


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#8 2005-07-06 09:40:31

Nadouchka
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Re : PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

S'il s'agit de prestations de consultance informatiques facturées à un client assujetti à la TVA dans son pays ne peut-on pas invoquer l'article 21 $ 3 7° d) du code TVA
pour ne pas appliquer celle-ci ?

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#9 2005-07-06 21:49:40

Jipy
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Re : PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

Parce que les prestations informatiques n'y sont pas visées et qu'elles ne peuvent être ratachées à un autre métier que dans le cadre du caractère propre arelatif à ce métier (ingéniosité, étude, traitement de données et fourniture d'informations).


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#10 2005-07-10 10:06:35

Jipy
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Re : PRESTATIONS DE SERVICE A L'ETRANGER

Tout à fait d'accord avec Anonyme, il faut vérifier avec une précision au bistouri la réalité des prestations effectuées avant de se prononcer et beaucoup font l'amalgame, y compris parfois l'administration.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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