Taux TVA

pulsar · 2005-07-24 03:26:16

bsr,

Questions que m'a posé un étudiant :

1 / Quel est le taux de tva applicable par un informaticien belge, indépendant, effectue un travail (1000 € HTVA) pour une société luxembourgeoise si :

a / l'informaticien effectue le travail à partir de la Belgique

b / l'informaticien effectue le travail au luxembourg

c / Le cas échéant, quel est (sont) la (les) mention(s) que doit mentionner l'informaticien sur sa facture

d / Le cas échéant, quel(s) document(s) l'informaticien doit il rentrer en plus de sa déclaration tva

e / donner un exemple d'imputation comptable pour chaque cas.

2 / Idem question 1 mais travail effectué par un comptable

3 / Idem question 1 mais travail effectué par un informaticien

Si au départ de la belgique, ça ne me pose pas de prob, j'ai des doutes pour le cas ou le travail serait effectué au luxembourg, et j'ai pas le temps de chercher..;alors si un pro de la tva peut répondre, ça m'arrangerai car je déteste ne pas pouvoir répondre à une question posée..;et j'ai promis à cet étudiant de me renseigner et de lui communiquer les réponses.

Merçi d'avance à toutes/tous.

Pulsar

Eglantine · 2005-07-24 22:14:37

Je ne vais pas prétendre vous donner une réponse complète...
Que fait exactement votre informaticien ?
Il convient d'abord de préciser la nature de sa prestation et ensuite de voir le lieu d'utilisation de la dite prestation de service (article 21 du Code T.V.A.).
Les services dits "électroniques" sont repris dans la circulaire 9 de 2003 que vous pouvez consulter ainsi que le code sur le site du SPF Finances (minfin.fgov.be) dans la base de données FISCONET, dans les circulaires.
Si le service n'est pas "automatisé" sur le net, le régime normal s'applique : - prestations de nature intellectuelle et non dénommées ailleurs : article 21,§3,7°d;
- prestations d'ordre matériel (hardware): article 21,§3, 2°a) ou b).
A votre disposition pour renseignement complémentaire.

pulsar · 2005-07-24 23:12:09

Bsr,

Merçi de ta répose Eglantine....mais elle ne me suffit pas.

Faute de précision, je suppose qu'il s'agit de prestations intellectuelles et non via le net.

ok pour l'art. 21, §3,7°d. J'arrivais au même résultat. Mais c'est si la prestation est effectuée en belgique. Quid si prestations effectuées au lux ? Obligation de prendre un n° tva lux ?

Idem dans les cas cas proposés ?

Et quid des documents ? Listing intracom ou non ?

merçi de ton éclairage...et appel aux autres phares de ce site ! lol

Eglantine · 2005-07-24 23:26:12

Le listing intracom est réservé aux livraisons intracommunautaires avec transport de biens et ne concerne pas les prestations de services.
Lorsque la prestation de nature intellectuelle est rendue à un preneur CEE établi en dehors de la Belgique pour son activité économique c'est la T.V.A. du pays du preneur qui s'applique. Donc, prestataire établi en Belgique et preneur luxembourgeois, si conditions réunies, T.V.A. lux due et en principe acquittée par le preneur luxembourgeois. Mention sur la facture : T.V.A. à acquitter par le preneur, article 21 §3 7°, d.

pulsar · 2005-07-26 00:15:40

Bsr,

Merçi de tes réponses Eglantine.

je suppose que tu arrives au même résultat dans les 3 cas.

j'aurais aimé avoir d'autres avis, mais personne n'a l'air intéressé par le sujet...

Bonne nuit, et faits de doux rêves...

Jipy · 2005-07-28 07:08:26

Je voudrais être d'accord avec votre application de l'article 21, par.3, 7°, d) CTVA pour les prestations intellectuelles informatiques mais le libellé de cet article m'en empêche.
Je me suis déjà longuement penché sur ce sujet sur ce site et je vous renvoie aux précédents posts car ce sujet revient tous les mois.
Ma conclusion est, défaut d'originalité, d'ingéniosité, dans les prestations ou de traitement de données, d'informations, la prestation est localisée au lieu du prestataire et donc en B ou au L selon le cas posé.

pulsar · 2005-07-28 20:31:49

Merçi Jipy

Eglantine · 2005-07-28 23:47:34

Voici une décision qui va p-ê rassurer Jipy :

DECISION ET54785/2

Décision n° E.T. 54785 dd. 27.11.1986

Revue-TVA n° 84, p. 74

enseignement - prestation de service - cours d'informatique - localisation de la prestation de service - lieu de la prestation de service - seance d'information - seance de demonstration - recyclage professionnel - formation professionnelle

L'exemption prévue en matière d'enseignement par l'article 44, § 2, 4, du Code ne s'applique qu'à l'enseignement des réseaux traditionnels d'enseignement, quel que soit l'organisme qui dispense cet enseignement, ainsi qu'à l'enseignement qui se rapporte à l'apprentissage d'un métier ou d'une profession, au perfectionnement, au recyclage et à l'éducation permanente (v. circ. 19/1978, n 4 (1)).

(1) V. Revue n 36, p. 498.

Tel est le cas pour l'enseignement de l'informatique dispensé dans le cadre du programme des réseaux traditionnels, d'enseignement (calcul binaire, langages de programmation, etc.).

Lorsque des entreprises commerciales qui effectuent des prestations de formation ou de recyclage professionnel diffusent les connaissances théoriques et pratiques qu'elles ont acquises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 4, du Code, est applicable, en principe, aux cours et séminaires qu'elles organisent (v. circ. 19/1978, n 14).

Toutefois, lorsque ces entreprises se bornent à organiser, moyennant rémunération, des séances d'information ou de démonstration, généralement de courte durée, destinées à faire connaître les caractéristiques techniques et les modalités d'utilisation d'un matériel informatique spécifique (traitement de textes, tableur, banque de données, etc.), l'administration considère que les prestations qu'elles effectuent ne relèvent plus de l'enseignement traditionnel ou de la formation et du recyclage professionnel.

Ces prestations de services sont donc, en règle, soumises à la T.V.A. au taux de 19 p.c., lorsqu'elles ont lieu dans le pays conformément aux articles 21, § 2, 21, § 3, 7, c, et/ou d, du Code de la T.V.A.

Néanmoins, lorsque les prestations prédécrites, soit d'enseignement ou de formation et recyclage professionnel, soit d'information ou de démonstration, se rattachent directement à l'exécution d'un contrat complexe dont l'objet principal est une vente ou une location de matériel informatique, les sommes réclamées, même séparément, pour ces prestations sont alors soumises à la taxe comme un élément du prix de la vente ou de la location du matériel et suivent alors, en ce qui concerne la localisation et la tarification, le régime applicable à l'opération principale.

Mise à jour.

Le taux de 19 p.c. mentionné dans la décision était le taux normal en vigueur à la date de la décision.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.92; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.

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Il ne faut pas à mon avis être si ingénieux que cela pour que la T.V.A. soit due par le preneur. Et, après tout, qui a dit que les informaticiens n'étaint pas INGENIEUX ???
Je persiste toutefois à demander ce que l'informaticien fait exactement (voir ma première réponse).
Bien à vous.

Jipy · 2005-07-29 09:16:02

Désolé mais cette décision administrative date d'avant la mise en place du système des opérations intracommunautaires. La réforme de la sixième directive dans le cadre du marché unique est entrée en vigueur le 01 janvier 1993 et cette décision, qui est de surcroit relative à une prestation d'enseignement, ne concerne pas la question.
Je suis aussi attentiste de connaitre la réelle activité de l'informaticien car c'est bien là que réside la réponse à la question posée.
Pulsar n'en sait sans doute pas plus et il est probable que l'étudiant qui lui a posé la question n'ait pas conscience de l'importance du descriptif de l'activité réellement exercée afin de localiser la prestation.
Comme beaucoup d'autres, ce post ne permettra pas de réponse adéquate pour défaut de précision de la question posée.

Eglantine · 2005-07-29 14:27:54

D'accord sur les modifications en 1993 mais je ne pense pas que le lieu des prestations de services (en vigueur vers 1977) ait été totalement modifié. La décision concerne effectivement l'enseignement (qui a été aussi modifié) mais on cite le 7°d) pour les activités de conseils de firmes d'informatique. Le Commentaire T.V.A. n'est pas terminé. P-ê revoir le Manuel T.V.A. version 2002.

pulsar · 2005-07-29 22:47:29

Rebsr,

Ai revu l'étudiant. D'après lui, l'informaticien travaillerai sur l'élaboration de logiciels destinés au secteur audiovisuel.

celà ne concerne donc pas l'enseignement, et je suppose que l'on peut considéré cette activité comme de la création...

pulsar · 2005-07-29 22:48:43

Re,

Celà dit, au niveau de l'encodage des documents, point de vue TVA ?

Encodage avec taux à 0%, ou intracom ?

Jipy · 2005-07-30 11:12:26

Le logiciel créé est il sur mesure ou destiné à une grande distribution?
Pour l'encodage de pièces par un professionel comptable, l'opération intracom s'applique.

Eglantine · 2005-08-01 00:37:49

Comme je comprends l'affaire, l'informaticien ne crée pas lui-même le logiciel et n'accorde donc pas de licence mais apporte son aide à la firme luxembourgeoise qui commercialise le logiciel. Pour autant qu'il soit vraiment un indépendant, l'informaticien réalise à mon avis un travail de nature intellectuelle non précisé.

Jipy · 2005-08-01 07:48:31

Donc localisation de la prestation au lieu du prestataire et absence de prestations de service intracommunautaire selon l'article 21, par. 2 CTVA.

Eglantine · 2005-08-01 22:33:58

non pour moi toujours au lieu du preneur dans ce cas, vais rechercher décision plus récente si possible

Eglantine · 2005-08-01 22:59:29

dans une application pratique concernant les prestations de services publiée en 1998 par l'I.E.C., tiré à mon avis du nouveau guide pratique de la T.V.A. on trouve comme reprises sous le 21§3,7°d) pour autant que les conditions soient réunies :
- administrateur de société
- fourniture de fichiers d'adresses
- agence de presse
- agence de recrutement
- agence de renseignements
- agence en douane
- agence matrimoniale
- conseil en brevet d'invention
- bureau de traduction
- détective privé
- enquêtes
- généalogiste
- gérant de société
- informaticien
- ingénieurs agronome, industriel, civil (sauf immeubles)
- interprète
- travail de secrétariat,etc...etc...

Jipy · 2005-08-02 08:12:52

Depuis lors la cour de justice a eu l'occasion de préciser le caratère restrictif des métiers repris nominément au petit d). Aucune extension n'est possible.

Eglantine · 2005-08-03 12:26:35

Pourriez-vous me communiquer les références de l'arrêt de la Cour de Justice car je pense que bien peu sont au courant du changement. Pas entendu dans les "Nouveautés T.V.A." en tous cas.
Merci d'avance.

Jipy · 2005-08-03 21:08:29

La règle générale de la localisation d’une prestation de service est fixée à l’article 21, par. 2 et est le lieu du prestataire.
Il existe une présomption réfragable à l’article 21, par. 5 qui précise que la TVA belge est due et que la prestation est réputée se situer en Belgique dès qu'une des parties à l'opération y a établi un siège d'activité économique ou un établissement stable ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, un domicile ou une résidence habituelle.
L’article 21, par. 3 est donc une exception à la règle générale et comme toute les exceptions elle s’interprète de manière limitative et restrictive.
Le 21, par. 3, 7°, d) qui vous interpelle doit être lu comme suit :
« des travaux de nature intellectuelle fournis dans l'exercice de leur activité habituelle par les conseillers juridiques ou autres, les experts comptables, les ingénieurs, les bureaux d'études et autres prestataires de services qui exercent une activité similaire, ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations, à l'exclusion des services relatif aux biens immeubles et des expertises de biens meubles corporels. »
1. « des travaux de nature intellectuelle »
Il s’agit des travaux (prestations) et non des métiers exercés. Les travaux doivent être intellectuels, donc pas matériels. Le remplacement d’une barrette mémoire dans un ordinateur par un informaticien est une prestation matérielle et non intellectuelle. Par contre, rechercher une panne dans un système complexe est de nature intellectuelle et la réparation est matérielle mais accessoire.
Le caractère intellectuel consiste principalement à faire travailler l'intelligence.
2. « fournis dans l'exercice de leur activité habituelle »
Etant donné que seules les prestations et non les métiers (professions) sont visés, il faut que les prestations correspondent à celles que les prestataires visés effectuent habituellement. C’est ce qu’a dit la Cour de justice dans l’arrêt Von Hoffmann du 16-09-97. Un arbitre (qui est également Avocat) ne preste pas en tant que conseiller juridique quand il est arbitre puisqu’il juge un dossier. Ce n’est donc pas l’exercice de l’activité habituelle de conseil qui est exercée. Hors seule cette prestation de conseil est visée par l’exception du 21, par. 3.
3. « par les conseillers juridiques ou autres, les experts comptables, les ingénieurs, les bureaux d'études »
Ce sont ces prestataires là et eux uniquement qui sont visés :
« Conseillers juridiques « : Personne qui en assiste une autre de ses avis juridiques pour la guider dans la conduite de sa vie et/ou de ses affaires ; « ou autres » (fiscal, notaire ou huissier dans leur mission de conseil)
« Experts comptables » : voir la définition reprise dans loi du 22-04-99 sur la profession
« Ingénieurs » : Personne qui assure à un très haut niveau de technique un travail de création, d'organisation, de direction dans le domaine industriel.
«Bureaux d’études » : Travail de recherche, de mise au point d'une question, d'un projet. Faire, procéder à une étude; étude(s) poussée(s), préalable(s), en cours; série d'études. Nécessite la remise d’un rapport sur le résultat obtenu.
4. « et autres prestataires de services qui exercent une activité similaire »
Il résulte des arrêts Linthorst, Pouwels et Sheres de la Cour de justice que le terme « autres prestations similaires » ne se réfère pas à quelques éléments communs des activités hétérogènes mentionnées au point 3., mais à des prestations similaires par rapport à chacune des ces activités, envisagées séparément.
Une activité doit être considérée comme similaire par rapport à une des activité mentionnée au point 3. lorsqu’elles répondent toutes les deux à la même finalité.
L’activité similaire de l’expert-comptable est celle exercée par le comptable, bien que je m’interroge sérieusement sur le caractère parfois très matériel de certaines prestations d’une fiduciaire, par exemple lors de l’encodage au kilomètres de factures. Vous me direz qu’il s’agit alors de traitement de données et vous avez raison. Le tout est de bien libeller ses factures.
L’activité d’un informaticien ne peut être assimilée à celle d’un ingénieur (même si l’information est diplômé ingénieur) lorsque l’informaticien n’effectue pas un travail de création, d’organisation, de recherche, etc.
Il est donc essentiel de décortiquer consciencieusement la nature exacte de la prestation.
Par contre, il n’est nullement requis que le prestataire doive porter le titre d’Ingénieur ou d’Expert comptable pour bénéficier de l’exception de localisation (en dehors de toute considération relative à l’exercice illégal).
5. « ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations »
Ensemble des opérations réalisées par des moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l'édition de données et d'une façon générale leur exploitation`` (FRANTERM Micro-informat. 1984). Il y a une « science de l'information ». On parle de la « théorie de l'information », du « traitement de l'information » (SALLERON, Comment informer, 1965, p. 9).
Les données et les informations existent. Il ne s’agit donc pas de les fabriquer (comme l’informatique le prodigue parfois) mais bien de les traiter et les fournir.
Exemple
La prestation d’un vétérinaire a été définie comme l'appréciation scientifique portant sur la santé des animaux, une action de prévention médicale, un diagnostic et la prestation de soins thérapeutiques aux animaux malades.
Beaucoup aurait pourtant qualifié l’acte d’intellectuel. Il n’en est rien. La Cour dans l’arrêt Linthorst (CJCE n° C-167/95, Linthorst c/ Inspecteur der Belastingsdienst, 6 mars 1997, Rec. 1-1995) relève que si le législateur communautaire avait souhaité inclure dans l’énumération reprise sous 3. la profession de médecin en général ou de médecin vétérinaire, il l'aurait mentionné , et que d’ailleurs, les fonctions de vétérinaire ne comportent qu'accessoirement des aspects de conseil ou d'études.
Conclusion
Je ne situe pas les prestations habituelles d’un informaticien, au sens large du terme, dans les cas d’exception ci-dessus. Le lieu du prestataire est donc à retenir pour localiser l’opération imposable en TVA.
Par contre, lorsque l’informaticien réalise un étude intellectuelle et remet un rapport (écrit de préférence pour laisser une preuve de sa prestation), il agit en qualité de bureau d’études et est visé par l’exception.

pulsar · 2005-08-03 21:47:49

Bsr à toutes/tous.

Pensais pas que le sujet allait provoquer autant de réaction...maisz d'un autre côté, ça me rassure : la réponse n'était simple à donner.

Pour résumer :

- Si l'informaticien effectue :

A / Des prestations "intellectuelles"

Application de l'art. 21, &3, et donc TVA de 0%, que les prestations soient effectuées au départ de la Belgique ou du Luxembourg

B / Des prestations "non-intellectuelles"

Si au départ de la Belgique : application de la TVA 21% intracom.

Si au départ du Luxembourg, application de la TVA lux, et l'informaticien doit rentrer une déclaration tva luxembourgeoise.

Idem dans le cas de l'architecte et du comptable.

Merçi à toutes/tous de vos interventions sur cette question (avec un mention spéciale pour Jipy, pour les précisions/jurisprudence apportées)

Jipy · 2005-08-03 22:07:31

Je ne pense pas avoir dit cela. Le caratère intellectuel ou non n'a aucune importance mais bien le métier visé.

Jojo · 2005-08-03 22:11:05

A Jipy

La difficulté consiste à traduire le langage fiscal en langue véhiculaire compréhensible ... même à des gens DU métier !

Chapeau pour vos enseignements !

Alain01 · 2005-08-03 23:46:20

Bonsoir,

I. Prestations informatiques

La question de la localisation d'une opération dépend de la qualification de cette dernière pour l'application de la TVA.

En l'espèce, la conception d'un logiciel par un informaticien est une opération qui peut être assimilée à un travail d'ingénieur au sens de l'article 21, §3, 7°, d) du Code TVA.

Votre question peut donc être résolue de la manière suivante:

1. Nature de l'opération

Il s'agit d'une prestation de nature intellectuelle.

2. Localisation de l'opération

Cette opération doit être localisée conformément à l'article 21, §3, 7°, d) du Code TVA, c'est-à-dire dans l'Etat membre du preneur assujetti luxembourgeois et ce, dans toutes les hypothèses.

Le fait que le lieu de l'exécution matérielle se situe en Belgique ou au Luxembourg ne doit pas être pris en considération.

3. Redevable de la TVA

Le redevable de la TVA pour cette opération est le preneur assujetti luxembourgeois (auto-liquidation).

4. Mentions sur les factures

L'informaticien belge doit délivrer une facture sans TVA avec la mention suivante: "Services localisés à l'étranger - Article 21,§3, 7°, d) du Code TVA"

Il doit reprendre la base d'imposition de cette opération dans la grille 47 de sa déclaration.

II. En ce qui concerne les prestations du comptable

Il s'agit également d'une prestation de nature intellectuelle. Les mêmes règles que celles édictées ci-avant s'appliquent mutatis mutandis.

Cordialement.

Eglantine · 2005-08-06 10:53:07

merci pour cette réponse circonstanciée

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Re : Taux TVA

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Re : Taux TVA

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Re : Taux TVA

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#24 2005-08-03 23:46:20

Re : Taux TVA

#25 2005-08-06 10:53:07

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