#1 2004-01-22 14:22:43

Fabian

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Re : Cession de fonds de commerce

yee

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Re : Cession de fonds de commerce

s'il y a cession de la totalité de l'activité, il y a exoneration en vertu de l'art 11 du ctva

yee

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Re : Cession de fonds de commerce

transmission de pensées thibault !!!

Cidjis

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Re : Cession de fonds de commerce

Salut, si vous avez des informations et ou des conseils sur la remise ou la cession de commerce, je suis intéressé par un cas concret. Comme il y a plus dans deux têtes que dans une alors je crois frapper à la bonne porte.
Situation : une sprl gère une exploitation  horeca. elle souhaite remettre ce commerce. Plusieurs solutions, (1) elle remet uniquement cette branche d'activité et continue ou crée un autre objet social. Dans ce cas la vente est déclarée en bénéfice d'où imposition. (2) la sprl est vendue auquel cas la plus value sur les parts sociales est exonérée d'où non imposition.
Avez-vous des conseils sur la marche à suivre, comment se passe la remise ou la vente et surtout si vous avez déjà effectué ce genre de transaction la travers à éviter. Merci pour votre expérience.

PJ

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Re : Cession de fonds de commerce

Lors de la cession d'un fond de commerce il y 5 ans j'ai été confronté au problème suivant:
Une convention en bonne et due forme avait été établit par un reviseur et deux avocats et enrégistré comme il se doit.
Pour des raisons de liquiditées d'une part et des marchandises périmées dans le stock d'autre part ce n'est pas la convention qui a été comptabilisé mais des factures avec TVA et ce pour environ 85 % du montant de la convention qui ont été comptabilisées.
On est tombé sur un contrôleur qui lors du contrôle de fin d'activitées a retenu comme base d'imposition les factures (CA de l'exercice) et le montant de la convention:
résultat une rectification de 4.000.000 Fb et je peux vous dire que mon client n'était pas vraiment heureux.
L'histoire c'est heureusement terminé avec un dégrévement total après 4 années par l'inspection qui a traité la réclamation.
Mais entretemps le receveur avait prit une incription hypothécaire sur l'immeuble de mon client l'empechant ainsi de le vendre pour prendre sa retraite en Espagne.
Donc attention avec les actes, conventions et autres arrangements lors d'une cession.