#1 2005-12-16 00:57:05

Misscpta

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Re : comparaison entre le texte ancien et l'actuel de l'art 18, 4°, CIR

(concernant la requalification des intérêts en dividendes)

Les dividendes comprennent:

les intérêts des avances lorsqu'une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement:

- soit la limite fixée à l'article 55;

- soit lorsque le montant total des avances productives d'intérêts excède le capital libéré augmenté des réservestaxées au début de la période imposable.

Ancien:

"Est considérée comme avance toute créance, représentée ou non par des titres, détenues par un administrateur de société de capitaux sur cette société ou par un associé d'une société de personnes sur cette société...."

Actuel:

"Est considérée comme avance tout prêt d'argent représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visés à l'article 32,alinéa 1er,1°..."

Donc comme on peut le constater la notion "avance" a été remplacé par la notion "prêt d'argent"
tandis que le terme "détenue a été remplacé par le terme "consenti"

et ce que je n'ai pas compris c'est les 2 termes détenue et consenti. quelle est la différence? :s
:idea:  :idea:  :idea:

Misscpta

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Re : comparaison entre le texte ancien et l'actuel de l'art 18, 4°, CIR

alors personnes ne veut me répondre ou  bien la question est trop dur car cela fait deux jours que j'attend et RIEN.......
:#  :#  :#  :#  :#  :#  :#  :#  :#  :#

Sorry

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Re : comparaison entre le texte ancien et l'actuel de l'art 18, 4°, CIR

Reprenons le texte:

* Ancien: "(...) toute créance (...) détenue (...)"
* Nouveau: "(...) tout prêt d'argent (...) consenti (...)"

La doctrine et la jurisprudence concernant les termes "créance" et "prêt d'argent" est abondante et bien connue (même si pas encore univoque).

Quant au choix des adjectifs "détenue" et "consenti", je pense qu'il provient simplement d'une utilisation correcte de la langue française: on détient une créance, et on consent un prêt (inversément, et à titre exemplatif, on ne consent pas une créance, ça ne se dit pas!).

Je pense qu'il ne faut pas donner à ces deux participes passés une autre portée que celle qu'ils ont habituellement en français.

:noel:

Jojo

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Re : comparaison entre le texte ancien et l'actuel de l'art 18, 4°, CIR

En dehors du fait que votre exigence d'une réponse rapide est (un peu) scandaleuse, j'oserais écrire comme Sorry qu'il faudrait d'abord que vous fassiez PERSONNELLEMENT une recherche sémantique, en d'autres termes que vous regardiez les définitions dans au moins deux dictionnaires.

Je sais que d'aucuns se plaindront encore une fois qu'il n'est pas nécessaire d'écrire correctement le français ni de le comprendre pour être (expert) comptable et/ou fiscaliste.

Lorsque ce travail aura été fait, vous constaterez que la loi considère qu'il faut que la convention repose sur une "certaine" durée et non plus que l'opération soit accidentelle.

Réfléchissez à la similitude d'un acompte sur commande ou d'un dépôt de garantie ou encore d'un versement de réservation.

Je considère cependant que le nouveau texte a modifié sensiblement le problème en l'élargissant EN FAVEUR du fisc à l'encontre non plus des seuls dirigeants d'entreprises MAIS BIEN à tout actionnaire/associé !!!