précompte mobilier sur SICAV obligataires & "personnes morales"

domifo · 2006-01-06 12:35:30

Le précompte mobilier de 15 % sur les Sicav investies fortement en obligations sera-t-il applicable aux personnes morales (ASBL/ Fondation). Un posteur a-t-il des infos précises à ce sujet ?

Jojo · 2006-01-06 13:06:50

Naturellement oui par l'économie du système mis en place !

Neron · 2006-01-06 14:49:11

Ceci est d'autant plus vrai que les dispositions fiscales belges ne prévoient aucune exemption de précompte mobilier dans le chef des entités soumises à l'impôt des personnes morales dans la mesure où le précompte mobilier est un impôt définitif pour celles-ci.

domifo · 2006-01-06 20:08:23

La question avait été débatue en novembre dernier au sein d'un groupe de travail du "réseau belge des fondations".

A l'époque, les informations en notre possession étaient que les personnes morales étaient exclues (donc ne se veraient pas retirés ce précompte). Cela demandait confirmation.

J'ai réinterrogé un membre du groupe en parallèle à ma question sur ce forum. Celui-ci me confirme aujourd'hui que cela sera bien le cas en m'envoyant un très court extrait d'une note rédigée par les fiscalistes de sa banque =

"Pour qui?
La perception de cette imposition est limitée aux personnes physiques résidentes en Belgique. Il n'y a pas de changement pour les contribuables soumis à l'impôt des personnes morales ou l'impôt des sociétés, ni pour les non-résidents".

Voilà. Je compte interroger une deuxième banque et vous tiens au courant.

Jojo · 2006-01-07 08:54:35

Nous n'avons donc pas aujourd'hui la même lecture du texte

domifo · 2006-01-07 12:25:09

J'avoue que, personnellement, je n'ai pas lu le texte mais seulement des articles de presse sur le sujet et eu des discussions sur le sujet avec des responsables de fondations d'utilité publique mais c'était avant la publication.

J'attends la réponse de la seconde banque interrogée et comme promis vous tiens au courant.

A moins qu'un des posteurs du site n'ait le texte et que celui-ci soit clair à ce sujet.

domifo · 2006-01-11 11:27:22

Voici la réponse que m'a donnée un responsable du département Assets Management d'un autre grande banque =

la question posée = le précompte de 15 % appliqué à partir 2006 sur le rendement des SICAV obligataires n’est pas, à ma connaissance, retenu aux personnes morales. Peux-tu confirmer mes informations à ce sujet ?

la réponse = "oui les personnes morales ne sont pas impactées par la mesure gouvernementale"

il existerait donc, Néron, au moins une "exemption de précompte mobilier dans le chef des entités soumises à l'impôt des personnes morales"

voilà, je vous livre les réponses reçues du "terrain"; encore une fois, je confirme ne pas avoir lu le texte officiel - peut-être qu'un fiscaliste distingué du site peut nous le retrouver pour que nous en ayons tous "la même lecture"

bonne journée à tous

Neron · 2006-01-11 17:20:41

En effet, après une lecture rapide de la loi programme du 27/12/2005, j'ai pu identifier la disposition applicable en l'espèce.

Le rendement des sicav obligataires est qualifié d'intérêt au sens du nouvel article 19bis du CIR.

Or, l'article 114 de la loi programme complète l'article 265 du CIR et exempte de précompte mobilier les 'personnes' non soumises à l'IPM qui perçoivent les revenus visés à l'article 19bis du CIR.

cqfd...

La loi programme est annexée... Bonne lecture !

domifo · 2006-01-11 17:36:49

Merci pour ces références qui confirment donc mes informations du terrain.

Permettez-moi de vous corriger cependant = suivant l'art 114 sont donc exemptes de précomptes ... "les contribuables autres que ceux soumis à l'impots des personnes physiques".

Pour être sûr que nous ayons tous maintenant "la même lecture".