Plan financier-responsabilité

Mu · 2006-01-11 22:46:51

Bonsoir,

J'aimerais savoir si un bureau comptable est responsable des chiffres dans un plan financier dans le cas où celui-ci ne tient pas la route sur base de critères qui n'auraient pas été pris en compte.
Info : le plan financier a été établi en 1993.

Je vous remercie d'avance pour les informations.

Mu

visu · 2006-01-11 23:00:42

A-t-il été signé par le comptable ou l'expert-comptable ?

Le plan financier doit démontrer que le capital est suffisant pour une durée de 24 mois. Je ne suis pas certain que l'on puisse l'incriminer après 12 ou 13 ans.

COMPTABALOU · 2006-01-11 23:19:44

COMPTABALOU · 2006-01-11 23:22:20

Maintenant, apres treize ans ... faut pas exagerer ... surtout que l'obligation du notaire de maintenir ce plan financier dans ses coffres et archives est de 2 ans et que la plupart des documents et livres doivent se conserver pour une periode maximale de 10 ans.

Amicalement

Mu · 2006-01-11 23:42:57

Merci pour vos réponses, voici d’autres éléments pour pouvoir juger de la situation :

La société a fait faillite après 3 ans et demi, à cause de certains critères (lois).
C'était une maison de repos qui était tenue par une législation stricte.
Dans ce plan, plusieurs choses ne tenaient pas la route : les frais de personnel étaient minimalistes alors que la légistation dit qu'il faut un employé engagé temps plein pour 5 lits.
Ce bureau tenait compte aussi d'une indexation annuelle des prix des chambres alors que cela est totalement interdit par la loi (sauf en cas de demande et traité au cas par cas).

La banque a prêté des fonds, sans faire une analyse du plan financier. Le capital a été complètement libéré à la création de la société.
Celle-ci se défend maintenant en disant que les signataires du plan financier sont responsables.

La personne qui tenait la maison de repos a fait tout son possible pour tenir cette société en bon père de famille. Il a fait plusieurs versements afin d'assurer la continuité de la société jusqu'à l'épuisement.

Ps : l'affaire est toujours en justice.

Merci pour votre aide
Mu

COMPTABALOU · 2006-01-11 23:48:24

Mu · 2006-01-11 23:59:19

Merci Comptabalou pour ces réponses aussi rapide.

La société qui s'est occupée du plan financier est une société de management où un comptable employé par la société faisait le plan financier (ce comptable était, au sein de la société en question, administrateur délégué).

En fait, c'est une sorte d'aide pour monter une société. Il est vrai que pour quelqu'un qui ne s'y connaît pas, c'est le moyen de payer quelqu'un d'autre pour monter sa société en toute tranquillité (si l'on peut parler comme cela !).

La société en question a transmis le plan financier au notaire.

Merci
Mu

COMPTABALOU · 2006-01-12 00:11:43

Mu,

Le comptable etait admin delegue de la societe de management ou de la societe pour laquelle le plan financier devait etre fait ?

Fox · 2006-01-12 03:34:17

Art. 440 du Code des sociétés (pour les SA):
"Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société çà constituer". …"
Légalement, on ne retient que la responsabilité des fondateurs à la suit de l'(insuffisance de capital.
"Les règles d'évaluation reprises dans le plan financier doivent être fiables, pertinentes et objectives, elles doivent tenir compte des pertes et charges probables" Comm. Bruges 3 décembre 1992
"Le plan financier est le reflet des moyens financiers dont la société disposera pour l'exercice normal de son activité, pendant au moins deux ans…. Les fondateur ne son pas tenus par une obligation de résultat, en ce qui concerne le respect du plan financier". Gand, 5 octobre 1994.
Dans certaines circonstances de plan rudimentaire et inapproprié à l'activité et pour autant que le mandat et le dossier le permettent, les fondateurs pourraient se retourner ou appeler en garantie, la personne qui a dressé le plan financier, mais il faut un solide dossier. La façon d'agir de Comptabalou est préventive à tout problème potentiel.
Cordialement.

Jojo · 2006-01-12 07:05:31

Il est malheureusement évident que le problème naît dans la position HABITUELLE de la banque de RATISSER LARGE !!!

Il m'apparaît avec certitude qu'une faillite avenue après 3,5 ans est en dehors du délai de 2 ans du plan financier.

Complémentairement, en reprenant le texte légal, seuls les fondateurs DOIVENT justifier un plan financier qui tient la route.

La banque n'a-t-elle pas pris de garantie personnelle auprès des dirigeants ?

Mu · 2006-01-12 07:53:58

Bonjour,

L'admin dont je parle, travaillait pour la société de management. Il n'y avait aucun lien entre la société de management et la maison de repos, à part le plan financier effectué.

Bonne journée
Mu

COMPTABALOU · 2006-01-12 08:59:00

COMPTABALOU · 2006-01-12 09:04:55

Pour ce qui est du ou des professionnels comptables qui ont etabli ce plan ... Bonne chance ala banque ... en 30 ans, j'ai vu deux cas et aucun des deux n'a donne raison au demandeur ... le principe etant l'obligation de moyen etnon de resultat.

Une garantie et un conseil aux pro : SI vous signez le plan financier, faites contresigner pour accord les fondateurs ... c'est votre VACCIN contre la GRIPPE BANCAIRE :-D

SD · 2006-01-12 09:41:07

Mu · 2006-01-20 15:56:20

Bonjour,

Renseignements pris : Cette société ne figure pas à l'IEC ou l'IPCF, par contre le comptable est repris à l'IPCF.

En tout cas, je vous remercie pour vos réponses, même si j'eusse préférer d'autres réponses :cry:

Pour la personne à qui cela arrive. Je ne trouve pas cela cool ... cela fait des années qu'il essaie d'obtenir gain de cause.

Connaissant très bien cette personne, je sais qu'il est de bonne foi !!!

Autant être blindé de connaissances avant de se lancer dans une affaire. Et toujours se méfier des conseils ... Ce ne sont pas les conseillers qui sont les payeurs ! #ko#

Merci
Mu

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