Hangar et sous location

Nanoux · 2006-03-12 21:33:00

Ayant sollicité l'administration par écrit par deux fois mais sans obtenir de réponse, pourriez-vous m'éclairer sur le point suivant :

Un client loue à un hangar. Une partie est occupée à titre de bureau. (location exemptée de TVA)

Il sous-loue un emplacement de caravane. Cette sous-location est-elle soumis à TVA ?

Je m'interroge car ce même client a subi un important redressement il y a plusieurs années suite à la non application de la TVA sur la location de ses propres entrepôts.
D'après une de mes collègues, la location de bureau n'est pas soumise à TVA, mais la location d'entrepôt l'est.

Qu'en est-il ? Je trouve le code un peu nébuleux :-D

D'avance merci

Fiscus · 2006-03-12 22:19:52

Note :

si opération taxable => les frais relatifs à cette opération sont déductibles.

si opération exemptée (art 44) => les frais relatifs à cette opération ne sont PAS déductibles.

Si frais mixtes, c'est un peu plus compliqué (généralement, il est de couture de faire une affection réelle ou proportionnelle)

samycap · 2006-03-16 19:35:55

Donc, si je comprends bien, je loue un hangar à n'importe qui (assujetti ou privé) qui y entrepose du matériel, des machines, etc... pas de TVA à appliquer sur cette location?

Et ,donc, TVA applicable dès que le hangar sert à y parquer des véhicules, etc... à des privés ou à des assujettis?
Merci de confirmer :idea:

Lethum · 2006-03-17 05:42:13

L'Administration de la TVA estime que la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens n'est soumise à la TVA que lorsqu'elle concerne des bâtiments séparés qui sont exclusivement conçus ou érigés pour l'entreposage des biens et qui ne peuvent être utilisés que comme tels. Dans la pratique, il arrive pourtant régulièrement que la mise à disposition d'entrepôts s'accompagne de la location d'espaces commerciaux ou de bureaux directement attenants ou contigus aux entrepôts donnés en location. Dans de tels cas, l'administration de la TVA juge que la mise à disposition d'entrepôts tombe sous le régime d'exemption prévu par l'article 44, §3, 2° du Code de la TVA, lorsque cette mise à disposition est étroitement liée à un bail immobilier exempté portant sur un immeuble destiné à un autre usage (l'habitation, un usage commercial, etc.). Dans pareil cas, l'administration de la TVA estime que les deux locations forment une opération économique unique (à savoir une location immobilière exemptée). Tel est notamment le cas lorsque l'emplacement pour l'entreposage de biens et l'immeuble loué, destiné à un autre usage, font partie d'un même ensemble immobilier et que les deux biens sont donnés en location au même locataire par le même propriétaire, même si cela a lieu par le biais de conventions distinctes.

En guise de tolérance, l'administration de la TVA accepte néanmoins que l'opération soit soumise à la TVA dans son ensemble, lorsqu'il est prévu, à l'intérieur de l'entrepôt, un bureau ou un espace, servant aux personnes chargées de la gestion des biens entreposés, pour autant que la surface de ce bureau ou de cet espace ne dépasse pas 10% de la surface du bâtiment (Décision administrative n° E.T. 84.364 du 29 septembre 1995).

Lethum · 2006-03-17 05:43:39

Actualité : 25 janvier 2005

Objet : Location d’un entrepôt - application de la TVA

Jugement du Tribunal de 1 ère instance de Bruxelles du 19.05.2004 - Une société est propriétaire d’un bâtiment qu’elle a donné en location à partir du 15 mai 1994, à des locataires successifs. A partir du 1er mai 1995, le bâtiment est loué à usage exclusif d’entrepôt, mais la TVA n’est pas appliquée sur le montant des loyers, considérant que les locations étaient exemptées à titre de locations de biens immeubles, sur base de l’article 44, § 3, 2, CTVA. L’administration conteste ce point de vue et établit une contrainte, car la location porte essentiellement sur un entrepôt, de sorte qu’elle constitue une prestation de services soumise à la TVA en vertu de l’article 18, § 1er, 9° CTVA, à titre de mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens.

Selon le Tribunal, la question de savoir si le bien immeuble à usage mixte de bureaux et d’entrepôt donné en location est une location immobilière exemptée ou une mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens soumise à la taxe doit être résolue en fonction de l’interprétation de l’article 13, B de la sixième directive, dont l’article 44, § 3, 2 CTVA constitue la transposition en droit interne. Sur base de la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, la location d’un bien immeuble est soumise à la taxe dès que l’immeuble constitue un emplacement pour l’entreposage de biens, selon la règle générale de l’assujettissement des prestations de services, l’exonération de la location immobilière étant d’interprétation stricte. En raison de l’interprétation stricte des exemptions, seule la destination du bien immeuble doit être prise en considération pour déterminer s’il constitue un emplacement pour l’entreposage de biens. Pour les immeubles à usage mixte, c’est la destination principale du bien qui permet de déterminer si la location est une prestation de services exemptée dans le cas où l’immeuble est principalement destiné à un autre usage que l’entreposage de biens, ou une prestation assujettie dans le cas où la destination principale de l’immeuble est l’entreposage de biens.
Les contrats de bail conclus à partir du 1er mai 1995 stipulant qu’il s’agit de locations à usage exclusif d’entrepôt, il importe peu que l’immeuble comprenne une partie affectée à un usage de bureau. En conséquence, les locations successives du bien pendant la période litigieuse constituent une prestation de services soumise à la TVA à titre de mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens. C’est donc à bon droit que l’administration a établi une contrainte.

#1 2006-03-12 21:33:00

Re : Hangar et sous location

#2 2006-03-12 22:19:52

Re : Hangar et sous location

#3 2006-03-16 19:35:55

Re : Hangar et sous location

#4 2006-03-17 05:42:13

Re : Hangar et sous location

#5 2006-03-17 05:43:39

Re : Hangar et sous location

Pied de page des forums