#1 2006-03-22 11:32:53

Katy

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Re : Subsides en capital

Bonjour,

question pratique en ce qui concerne les subsides en capital.

Après analyse des comptes d'une société, j'ai remarqué qu'il avait directement mis en résultat un subside reçu au lieu de passer par le bilan.

Est-ce permis ?  ou doivent-ils obligatoirement passer par le bilan ?

Ils ont fait cela lors de la première année de la société afin d'avoir de meilleurs résultats.... donc ont aussi été imposé directement sur tout le subsides....

Merci de me dire quoi

Lethum

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Re : Subsides en capital

Article 362 CIR
Les subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles ou corporelles, sont considérés comme des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle ils ont été alloués et de chaque période imposable subséquente et ce, proportionnellement aux amortissements ou réductions de valeur afférents auxdites immobilisations qui ont été pris en considération comme frais professionnels respectivement à la fin de ladite période imposable et de chaque période imposable suivante et, le cas échéant, à concurrence du solde subsistant lors de l'aliénation ou de la mise hors d'usage desdites immobilisations.

Au point de vue du droit comptable, s'il s'agit de subsides pour des bien amortissables, il conviendrait également de passer via les comptes appropriés du bilan (réserves immunisées/Impôts différés).

Maintenant en "pratique fiscale", on ne reprochera probablement pas d'avoir tout repris en résultat...

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Katy

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Re : Subsides en capital

Big merci, c'est bien ce que je pensais mais par plus de sureté....

ydc

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Re : Subsides en capital

Bonjour.

Petite question quant à la procédure à suivre pour effectuer une correction dans les comptes d'une coopérative.
Contexte:
- Une SCRL à finalité sociale achète un bâtiment, en partie grâce aux parts sociales des coopérateurs et en partie grâce à un emprunt.
- En 2011, appel à soutien pour pouvoir rembourser plus rapidement l'emprunt, limiter ainsi les charges y liées et affecter les fonds au projets.
- De nombreuses personnes prennent des parts sociales, certaines font des dons.
- L'expert-comptable de l'époque considère qu'il n'est pas judicieux de faire des dons à une société, elle serait taxée, il vaut mieux que ce soit des parts.
- Le CA décide donc de transformer les dons versés en parts sociales.

- 2016, je révise les comptes, vois que nombre de versement de 2011 ont «don» en communication et me fait la réflexion suivante:
Se retrouvent coopératrices des personnes qui ont simplement voulu soutenir en dons la coopérative pour lui permettre d'acquérir le bâtiment; soutien à long terme, donc. En quoi aurait-ce été un problème de faire passer ces dons en «subside en capital»? Il s'agit bien de subsides destinés à l'achat du bâtiment, lui-même amorti sur 25 ans, et non de dons destinés exclusivement à l'exercice en cours. Ça n'aurait pas modifié le résultat (crainte de taxation), juste un "transfert" de passif entre «capital souscrit» et «subside en capital».

Questions:
- Est-il judicieux (légal), maintenant, d'effectuer ledit transfert entre les postes «capital souscrit» et «subside en capital» dans le bilan?
- Le cas échéant, quel type de document pourrait appuyer une telle opération? Attestation de révision des comptes et copies des communications bancaires?
- Qu'en serait-il alors des inscriptions dans la section «État du capital et structure de l'actionnariat» du dépôt des comptes à la BNB (abrégé), si une part du «capital souscrit» passe en «subside en capital»? S'agit-il d'inscrire ce transfert à la ligne «Modifications au cours de l'exercice»?

SINON, quelle pourrait être la procédure adéquate?

Merci d'avance.