conseil franchise

amh · 2006-05-16 20:44:59

Bonjour,

J'ai une toute petite société qui ne fait pas beaucoup de CA, ni beaucoup d'achats.

Depuis sa création, point de vue TVA on a eu:
2002 : 127.22 à payer
2003 : 151.77 à récupérer
2004 : 68.47 à récupérer
2005 : 237.16 à payer
2006 : j'en suis à 78.53 à payer (que je n'ai pas payé cette fois-ci pcq je viens seulement de me rendre compte que les montants à me rembourser peuvent compenser, moi qui payait chaque montant dû).

A ce jour, j'ai toujours un montant à reporter de 94.55€.

Pensez-vous que je devrais accepter le régime de la franchise à partir du T3 ? Si j'accepte, vais-je perdre les 94.55€ qu'ils doivent encore me rembourser (à adapetr selon le T2) ?

Merci pour votre aide

michaeld · 2006-05-16 23:40:49

Pour bénéficier du régime de la franchise, ce n'est pas la TVA due ou payer qui importe, c'est votre chiffre d'affaires.

S'il est inférieur à 5520 par an, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise.

Ce qui veut dire :
1) que vous ne devrez plus rentrer de déclaration TVA
2) que vous devrez toujours rentrer votre listing annuel
3) que vous ne pouvez plus compter la TVA à vos clients.
4) mais que vous ne pouvez plus rien déduire non plus.
5) que vous devrez rembourser un % de ce que vous avez déjà déduit sur les biens encore en votre possession.
Exemple : une latte d'1,21€. Vous avez déduit 0.21€. Votre latte vaut encore la moitié de sa valeur d'achat : à rembourser 50% de 0.21 €.
Exemple : si vous avez du stock : il faudra rembourser la TVA sur ce stock.

Si en cours d'année, votre chiffre d'affaire dépasse 5520€, il faut repasser au régime normal. Donc, refaire l'inverse de l'exemple ci-dessus avec les coefficients adéquat.

Bref, pesez le pour et le contre.

MD

amh · 2006-05-18 01:03:49

Ma question est justement venue du fait que je suis dans ce cas et j'ai bien reçu l'avertissement disant que j'allais passer sous le régime de la franchise sans réaction de ma part. J'ai déjà reçu 2 fois cet avertissement auparavant et j'ai toujours préféré rester en régime normal.

Je n'ai pas de bien d'investissement amorti sur plusieurs années. Le + gros achat fait est un fax de 300€, passé directement en frais.

Mon problème est que je ne sais pas sur quoi me baser justement pour évaluer le pour et le contre. Pour: ça me facilite la vie, c'est sûr, mais y'a surement du contre... (déjà, est-ce que je perdrais ce qu'ile me doivent encore ?)

Est-ce que c'est vraiment intéressant ce régime de franchise pour les tout petits ?

pulsar · 2006-05-18 01:42:44

Bsr,

Non, vous ne perdrez pas ce que la TVA vous doit à ce jour. Dans votre dernière déclaration, demandez le remboursement en cochant la case ad-hoc, et envoyez un courrier à votre contrôle TVA afin de justifier votre demande de remboursement du solde de cotre compte courant tva.

Celà bien entendu si vous choissisez le régime de la franchise.

Est-ce mieux ?

A voir :

vous faites votre compta vous-même, ou vous avez un comptable ?

Si vous avez un comptable, il diminuera ses honoraires si vous passez au régime de la franchise.

Qui sont vos clients ? des assujettis à la TVA ou non ?

Si non, le fait que vous soyez au régime de la franchise vous permettra de facturer sans tva (qui n'est pas récupérable pour les non assujetis), et donc d'être "moins cher" (ou d'augmenter vos prix...

Quel est votre C.A. actuel, et comptez vous développer votre activité ? si non, le régime de la franchise peut être intéressant (simplification de votre travail, ou de celui de votre comptable...), si oui, alors gardez votre régime actuel, ça vous évitera de devoir de nouveau changer de régime le jour ou vous dépasserez le C.A. de 5.580 € (avec les complications que ça suppose...)

Tiscou · 2006-06-05 00:48:08

Bonsoir,

Je suis dans un cas relativement similaire, si pas plus étriqué encore :

- je suis dans ma première année d'activité, et j'ai donc dû payer des cotisations sociales prévisionelles. Ce payement me fait cependant redescendre en-dessous du seuil d'exonération, et je devrais donc être remboursé intégralement. Pour l'instant, je ne suis donc pas encore exonéré officiellement, mais je le suis virtuellement.

- pour l'instant, je suis également assujetti à la TVA (une mauvaise compréhension lors de mon inscription), mais mon CA ne dépassera certainement pas les 5580€.

La région de Bruxelles-Capitale me réclame la taxe à charge des occupants d'immeubles que j'occupe en tant qu'indépendant. J'ai renvoyé une demande d'exonération, vu que je n'occupe aucun immeuble à titre professionnel et que j'ai un CA très limité.

Là-dessus, pour accepter ma demande d'exonération, le ministère me réclame une attestation d'exonération de cotisations sociales, et un document attestant du fait que je suis soumis au régime de la franchise...

Or je ne peux obtenir ni l'un ni l'autre, vu ce que j'ai expliqué plus haut...

Mes deux questions sont donc :

1/ Que faire?

2/ Mes clients m'ont déjà payé des factures TVAC, donc j'imagine que je ne peux plus être affranchi rétroactivement?

Merci d'avance !!

Tiscou · 2006-06-16 15:26:05

Peut-être n'ai-je pas de chance, mais je ne reçois pratiquement jamais de réponses à mes questions... comment cela se fait-il?

hns · 2006-08-22 20:01:08

Bonsoir à tous.

Je me suis lancé comme indépendant complémentaire l'année passée.

J'ai été mis par la TVA comme afranchis TVA.

J'ai dépassé les 5580€ de CA ce 11/08

Qu'en est-il des factures que j'émets à partir de cette date ?

Sont-elle avec TVA à partir du 11/08, ou du 01/07 ?

Merci à vous tous

hns · 2006-08-23 21:47:46

Un grand merci.

michaeld · 2006-08-26 15:41:02

Il y a eu un séminaire IPCF à ce sujet mené par un professeur TVA+inspecteur principal+chef de service auprès du SPF (Yves Colson).

Je résume :

- Entrée en vigueur : le régime normal ou forfaitaire s'applique A L'EXPIRATION du mois au cours duquel le montant total du chiffre d'affaires de 5580 est dépassé.

- Informer immédiatement par recommandé l'office de contrôle.

- Si le dépassement est exceptionnel, le régime de la franchise est maintenu (remarque perso : comment le savoir à l'avance ???)

- L'assujetti ne peut revenir au régime de la franchise avant le 1/1 de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle l'option a pris cours.

- REGULARISATION TVA.
On doit faire un inventaire détaillé en 3 exemplaires dont 2 doivent être transmis à l'office de contrôle dans les 3 mois.

On peut régulariser :
1) les biens d'investissements qui subsistent lors du changement de régime, encore utilisables, et toujours en période de révision (5/10/15 ans).
2) les biens, autres que les biens d'investissements, non cédés lors du changement de régime (note perso : il s'agit donc des produits en stock)
3) les services non utilisés à ce moment (exemple perso : contrat de maintenance informatique couvrant 1 an)

Dans mon syllabus, il n'y a malheureusement aucune référence légale sur laquelle je pourrais m'appuyer.
Il faudra donc un peu chercher.

MD