#1 2006-06-26 13:00:03

sema

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Re : les friteries

la friterie qui vend des frites dans une caravane il n'y a pas de place à consommer sur place mais quand il fait bon il met 2 ou 3 tables devant son installation.

il doit déclarer ça comme la consommation sur place ou pas?

merci

Lethum

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Re : les friteries

Tout en n'expluant pas la réponse de Kissa, il convient à mon avis d'analyser l'Arrêt de la Cour (sixième chambre) - Affaire C-231/94 dd. 02.05.1996

12 Afin de déterminer si des opérations constituent des livraisons de biens ou des prestations de services, il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule l' opération en question pour en rechercher les éléments caractéristiques.

13 A cet égard, il convient de relever que la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate est le résultat d' une série de services allant de la cuisson des mets jusqu' à leur délivrance matérielle sur un support et qu' elle s' accompagne de la mise à la disposition du client d' une infrastructure comportant aussi bien une salle de restauration avec dépendances (garde-robes, etc.) que le mobilier et la vaisselle. Le cas échéant, les personnes physiques, dont l' activité professionnelle consiste à effectuer ces opérations de restauration, sont appelées à dresser le couvert, à conseiller le client et à lui fournir des explications sur les mets ou les boissons offerts, à servir ces produits à table et, enfin, à débarrasser les tables après la consommation.

14 Il apparaît ainsi que l' opération de restauration est caractérisée par un faisceau d' éléments et d' actes dont la livraison de nourriture n' est qu' une composante et au sein duquel les services prédominent largement. Elle doit par conséquent être considérée comme une prestation de services au sens de l' article 6, paragraphe 1, de la sixième directive. Il en va en revanche différemment lorsque l' opération porte sur des aliments "à emporter" et qu' elle ne s' accompagne pas de services destinés à agrémenter la consommation sur place dans un cadre adéquat.

Je me demande donc si dans le cas de la simple mise à disposition d'une table sans couverts (réutilisables), sans sets de tables, sans "débarassage" en fin de repas, etc...on ne pourrait pas considérer que le taux de 6% est d'application ?

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D