Règlement facture fournisseur

JAH · 2004-07-07 15:10:37

Bonjour,

Je viens de recevoir une facture d'octobre 2002, suis-je dans l'obligation de la payer ???
Quelle est la durée légale ???

Merci de votre réponse

FID · 2004-07-07 15:49:52

Une facture 2002 n'est certainement pas prescrite, vous devrez donc la payer :@

JAH · 2004-07-07 15:59:23

Merci de votre réponse rapide.

A partir de quand est prescrite une facture ???

kilou14092000 · 2004-07-07 16:42:54

Normalement 5 ans s’il s’agit de facture émise par un commerçant, et qu’il n’y a pas de mise en demeure ou de jugement dont le but est l’interruption de la prescription.

#ko#

f · 2004-07-07 18:05:51

à FID & JAH:
si effectivement prescription de 5 ans, une facture datant de plus d'1 an et demi est sans aucun doute contestable, le délai (raisonnable) de facturation de 5 jours après la fin du mois étant en ce cas, très largement dépassé.
Un bon arrangement avec le fournisseur me semble être jouable, s'il échet.

pulsar · 2004-07-08 00:05:21

Tu peux effectivement contester cette facture, dans un délai raisonnable !

Ce sera alors à ton fournisseur de prouver que cette facture correspond bien à une prestation ou à une livraison.....mais un accord amiable est bien entendu toujours préférable...

JAH · 2004-07-08 10:55:22

Merci pour vos réponses.

didie21 · 2004-07-29 04:30:24

Voilà moi j'aimerais savoir une petite chose, à partir de quelle année le règlement d'une facture n'est plus obligatoire?

pulsar · 2004-07-29 04:38:49

voir avant didie ! mais il y a des délais de prescription qui varie suivant le type de facture ( plus justement svt l'émetteur de la facture)

Il s'agit içi d'une facture de 10/2002 !

Si le fournisseur t'avais envoyé sa facture en 2002, puis suite au non paiement qu'il t'a envoyé rappel, mise en demeure, etc... y a pas de discussion, tu dois payer, surtout si tu n'as pas contesté dans un délai raisonnable la facture.

Mais içi, il s'agit de recevoir une facture de 10/2002, soit + d'un an et demi après la date de facture, sans avoir jamais reçu de rappel !

Il y donc parfaitemeent matière à contestation !

A titre d'exemple, le fait d'avoir contesté une facture 5 mois après la réception a été considéré comme un délai non raisonnable.

Le principe vaut dans les 2 sens : comment pourrais-tu contester une facture si tu ne l'a jamais reçue ? et comment te rappeler que le montant réclamé correspond bien à la marchandise/prestation mentionné(e) sur cette facture ?

Pour moi, il n'y a donc parfaitement matière à contestation.

lillystrong · 2004-07-29 08:42:22

didie21 · 2004-07-29 08:46:28

une facture datant de plus de 5 ans on est pas obligé de la payer

didie21 · 2005-01-10 23:48:58

j'ai des factures qui datent de plus de 5 ans (exemple 1998) j'en ai plusieurs de la même entreprise (coopérative agricole) je n'ai jamais reçu de rappel, ceci dit ils me mettent beaucoup d'intérêts en bref j'ai plus d'intérêt que de marchandise
est ce que je peux refuser de payer

merci pour votre réponse

didie21 · 2005-01-11 05:56:27

aucun rappel, ils envoient une facture d'intérêt tous les 6 mois c'est pas un rappel
De plus on a fait un arragement en payant tous les ans une somme de 8000 euros mais de leur coté on ils arrêtaient de mettre des intérêts hors la ils ne respectent ce qu'ils disent

Muse64 · 2005-01-11 09:54:05

Une situation trèèèèès fréquemment rencontrée dans la société où je travaille:

nous recevons tous les mois des extraits de compte de la part des fournisseurs, nous "rappelant" gentiment la date d'échéance de leurs factures, voire même parfois des rappels.

Bizarre, bizarre: du jour au lendemain, vient s'ajouter une ligne concernant une facture de 2002 ou de 2003 restée impayée...

Je trouve ce procédé un peu facile: cette facture n'a jamais fait l'objet d'extrait de compte ni de rappel et, 2 ans plus tard, elle sort d'on ne sait où, généralement des commandes au comptoir ou par téléphone donc sans référence (comme par hasard) --> aucune trace de bon de commande écrit (interdit actuellement chez nous) et donc incontrôlable.

Et ils voudraient qu'on les paie???

sabi921 · 2005-01-11 12:19:02

Muse64,

Où je travaille, ça arrive de temps en temps aussi.... visiblement c'est une pratique courante :s
Y en a qui doivent avoir des comptas bizarres... :bigeek:
Enfin j'essaye de me persuader (dur dur) de croire que ce sont plutôt des négligences que des "tentatives d'extorsion"... :ange:

Bonne journée

Jojo · 2005-01-11 13:03:18

Pour m'accrocher

COMPTABALOU · 2005-01-14 01:29:31

Moi aussi

COMPTABALOU · 2005-01-19 14:09:59

re idem

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#3 2004-07-07 15:59:23

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