#1 2006-08-03 15:18:04

olivierb

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Re : Application de la TVA

Bonjour,

Au début de mon activité je me suis pas mal renseigné à ce sujet mais mon comptable me fait douter de l'exactitude des résultats de mes recherches à ce sujet.

En fait il m'avait semblé à l'époque qu'il ne fallait pas appliquer de TVA sur les factures émises à des clients résidents dans des pays hors Union Européenne, dans le cas ou il s'agit de services prestés sur internet (ex. hébergement de sites) ou de vente de bien immatériels transmis par internet et non par courrier (ex. logiciels téléchargés ou tranmis par email).

Or mon comptable vient de me téléphoner pour me dire que selon lui ce n'est pas exact et que meme apres avoir appelé le controle TVA on lui a confirmé cela.

J'ai jusqu'ici mentionné sur mes factures la référence suivante qui, selon le controle TVA, n'a rien à voir avec ce que j'explique ci dessus

(*) TVA non soumise. Application de l'article 9, § 2, point e) de la sixième directive 77/388/CEE

qqn pourrait il me dire ce qu'il en est exactement ?

Merci d'avance

Olivier

olivierb

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Re : Application de la TVA

en fait c'est une directive du 1er juillet 2003 sur laquel je me suis basé pour ne pas appliquer de tva à mes clients non européens

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http://www.distributique.com/actualites/lire-la-tva-europet-xe9-enne-sur-les-services-en-ligne-fait-ses-det-xe9-buts-523.html

"Parallèlement, les états de l'Union détaxent les ventes en ligne des
sociétés européennes à des clients extérieurs à la communauté. "
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est-elle toujours d'actualité ?

Lethum

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Re : Application de la TVA

Notion de services fournis par voie électronique

(...) Sont ainsi notamment considérés comme tels, les services fournis par voie électronique ayant pour objet la fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement, la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci, la fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données, la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement et la fourniture de services d'enseignement à distance.

Localisation des services de télécommunications.

a. Règle générale : lieu d'établissement du prestataire de services.

8. Sous le nouveau régime applicable à dater du 1er juin 1997, le lieu des services de télécommunications est encore réputé se situer, en principe, au lieu d'établissement du prestataire de services (Code, art. 21, § 2).

Ainsi, lorsque le prestataire et le preneur de services sont tous deux établis en Belgique, la règle générale est applicable comme auparavant et le lieu de la prestation de services est réputé se situer en Belgique.

b. Règle particulière : lieu d'établissement du preneur de services.

9. Toutefois, l'application de la règle exposée au point 8 est limitée par l'introduction, au 1er juin 1997, de deux critères dérogatoires dont la caractéristique commune est le lieu d'établissement du preneur de services.

10. En effet, fort de l'autorisation prévue à l'article premier, alinéa 1er, 1ère phrase, de la décision précitée, l'article 2, A, de l'arrêté royal modificatif a d'abord inclu les services de télécommunications dans le champ d'application de l'article 21, § 3, 7, du Code, sous la lettre i nouvelle. A partir du 1er juin 1997, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se situer au lieu d'établissement du preneur, lorsque ces prestations sont rendues :

à un preneur établi en dehors de la Communauté européenne, sans autre condition;
à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays du prestataire de services, à la condition que le preneur utilise les services pour les besoins de son activité économique.
Dans le premier cas, la qualité du preneur importe peu tandis que, dans le second cas, ne sont visés que les assujettis agissant pour les besoins de leur activité économique.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D