Maison-témoin impact TVA

zavier · 2006-09-21 21:16:41

Je me pose beaucoup de question concernant une société qui souhaite construire une maison-témoin sur le terrain de l'une des employées de la société qui occuperait gratuitement la dite maison en échange de visites effectuées par celles-ci, avec possibilité pour elle de racheter la maison après 10 ans.

On me dit qu'il faut envisager cela comme un échange réciproque de prestations et que la dame deviendrait assujettie à la TVA, avec toutes les conséquences.....

Qu'en est-il ????

La société peut-elle déduire le cout de la construction, doit-elle facturer quelque chose à la dame ?????

Merci de m'aider dans ce cas très épineux

Fil · 2006-09-23 00:02:51

Si la personne dispose gratuitement d'un immeuble appartenant à son employeur, elle sera taxée sur base d'un avantage en nature.
Chaque année pendant 10 ans, un montant a calculer sera ajouté à ses revenus pour la taxation à l'IPP.

En principe, il n'y aura aucune incidence TVA.

Pas d'assujetissement de cette dame (je ne vois pas ou il y aurais prestation de service de cette dame, même si elle organise les visites pour compte de son employeur, elle n'agit pas de façon indépendante)

A mon sens, déduction possible de la tva par la société,
mais révision de la déduction (sur base des principes généraux de révision des biens d'investissement)
En effet, la société revend un bien immobilier aprés 10 ans.
Le bien ayant été occupé, il n'est plus neuf et donc sa vente sera passible de droits d'enregistrement (il ne peut plus être revendu sous le régime de la tva (spécifique aux immeubles )
Le délai de révision est fixé à 15 ans pour les immeubles.
La société devra donc reverser 5/15 de la tva déduite à l'origine.
Bonne réflexion

kissa · 2006-09-23 09:55:15

kissa · 2006-09-23 09:58:00

Pour ce qui est de prestation réciproque, au commentaire TVA N° 2/183, on peut lire :
la construction gratuite d'une terrasse dans une maison édifiée par un entrepreneur, à la condition que le propriétaire de la maison accepte de la faire visiter comme maison-témoin aux clients potentiels de cet entrepreneur, est réputée effectuée à titre onéreux.

En effet, dans ce cas, il y a un échange entre deux prestations de services, où la contrepartie de la construction gratuite de la terrasse est la permission d'utiliser la maison comme maison-témoin, et où la contrepartie de la permission d'utiliser la maison comme maison-témoin est la construction de la terrasse;

Fil · 2006-09-23 16:38:05

Si je recogite et pour en revenir sur l'assujettissement de cette dame:

Etant dans un lien de contrat de travail, il me semble qu'il
n'est pas possible de l'assujettir à la tva (art 4 §1)

Elle travaille pour compte d'un employeur, effectue (si c'est le cas) des visites (donc pas indépendante au sens du CTVA)
De plus, l'immeuble ne lui appartient pas.
Le commentaire tva 2/183 précise la caractère onéreux ou pas d'un contrat. Je pense que la lecture du commentaire de l'art. 4
apporte la solution (non assujetissement)

Reméditations ?

Jipy · 2006-09-23 18:13:26

Je partage aussi l'avis que, si les visites sont effectuées surant les heures normales de travail et dans le cadre de la relation professionnelle du contrat de salarié, il ne peut être question d'un assujettissement TVA pour l'employée. La condition d'indépendance requise par l'article 4 CTVA n'existant pas.
Par contre, l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition du bien immeuble par l'employeur devra faire l'objet d'une taxation TVA en fonction des dépenses engagées (article 33, 2° CTVA).

#1 2006-09-21 21:16:41

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