Mentions légales d'une facture

VOIPONE · 2006-09-28 11:46:31

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si le virement qu'on attache à une facture peut être considéré comme faisant partie intégrante de la facture?

D'avance merci

Quartes · 2006-09-28 12:02:06

Le virement attaché à une facture n'en fait pas partie intégrante.
Il s'agit d'une proposition de moyen de paiement.

Cordialement.

VOIPONE · 2006-09-28 12:12:37

Merci beaucoup pour votre contribution.
Est-ce que cela peut être une raison de refus de la facture alors que le virement se trouve sur le même document (en bas de page)?

Merci d'avance.

Quartes · 2006-09-28 12:27:13

A mon avis ce n'est pas un motif de refus de la facture.
La proposition de moyen de paiement n'est qu'une annexe.

Cordialement

#1 2006-09-28 11:46:31

Re : Mentions légales d'une facture

#2 2006-09-28 12:02:06

Re : Mentions légales d'une facture

#3 2006-09-28 12:12:37

Re : Mentions légales d'une facture

#4 2006-09-28 12:27:13

Re : Mentions légales d'une facture

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