changement de catégorie comptable

liloune · 2006-10-28 14:26:04

Bonjour,

Je me pose une petite question sur le changement de catégorie comptable d'une ASBL en fonction des critères...

A la fin d'un exercice social, une ASBL (anciennement petite) atteint les critères de la grande ASBL...

Doit-elle appliquer le régime comptable des grandes ASBL pour l'exercice social qu'elle doit clôturer ou seulement pour l'exercice social suivant?

selon l'article 17, §3 "les associations tiennent leur comptabilité et établissent leurs comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises lorsqu'elles atteignent à la date de clôture de l'exercice social les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants ..."

Je vous passe les critères... Bref, la loi ne parle pas "d'à partir de l'exercice social suivant" ... Même si cela me paraîtrait plus logique...

:s

Merci d'avance pour votre aide...

Quartes · 2006-10-28 18:00:44

Bonsoir,

Le rapport de 2004 précise:
"Dépassement des seuils définissant les "petites" associations:
Le dépassement des seuils définissant les "petites" associations découle du développement des activités de la "petite" association. A ce titre, notons qu'à partir du moment où l'association atteint au moins deux des critères fixés par la loi, à la date de clôture de l'exercice social, elle doit passer, au cours de l'exercice comptable suivant, d'une comptabilité simplifiée à une comptabilité complète."

Ce qui est très logique.

Cordialement.

liloune · 2006-10-28 18:47:01

ok merci pour la confirmation.

C'est effectivement logique.

Je me posais la question en rapport avec le chapitre dans le memento des asbl 2006:
"le franchissement des seuils est apprécié à la clôture de l'exercice social et non en référence au dernier exercice clôturé. Ainsi, une ASBL qui au 31 décembre 2006 dépassera deux des trois critères cités ci-dessus devra avoir respecté les règles aplpicables aux grandes ASBL à dater du 1er janvier 2006. Le dispositif légal contraint l'ASBL à anticiper son développement, ce qui, dans la réalité, est difficilement programmable..."

Ce chapître n'envisage alors que la détermination de la catégorie pour la première fois (premier exercice comptable auquel les nouvelles dispositions s'appliquent) et pas le franchissement de seuils les années qui suivent?

Désolée si la question paraît bête mais je préfère être certaine d'avoir bien compris...

Quartes · 2006-10-28 18:58:28

Non, c'est bien compris:
selon la situation au 31.12.2005, vous constatez que vous dépassez au moins deux critères, ce sera à partir de l'exercice 2006 que vous serez soumise aux règles comptables complètes.

Constitutionnelement aucune règle ne eut être rétroactive.
D'autant que la notion d'accroissement de l'ASBL est normalement naturelle.

Donc, ici, c'est logique.

A contrario, une "petite" ASBL qui avait opté pour le régime des "grandes" devra attendre trois ans avant de pouvoir revenir aux préceptes des "petites" ASBL.

Cordialement.

liloune · 2006-10-28 19:02:14

ok merci beaucoup pour ces renseignements :bj:

Bonne soirée

domifo · 2006-10-29 12:23:47

quid si le dépassement de 2 des 3 critères est du à des circonstances exceptionnelles (cession d'actifs par ex.) et non à un développement de l'ASBL?

personnellement, je pense qu'il ne faut pas changer de catégorie (passer du statut de "petite" à "grande" ASBL) mais qu'il faut faire acter ce caractère exceptionnel dans le rapport du CA à l'AG

qu'en pensez-vous?

liloune · 2006-10-29 14:51:28

s'il s'agit de circonstances exceptionnelles, il ne faudra pas changer de catégories puisque le critère de recettes rejette expressément les recettes exceptionnelles...

Enfin je dis ça en espérant ne pas dire de bêtise... je suis admirative de la maîtrise que certains ont sur le forum... Quand je serai "grande" j'aimerais bien être aussi "calée" que vous tous :-D

Vive la pratique. Dans dix ans j'espère que je maîtriserai beaucoup plus que maintenant (récemment sortie du graduat!).