Qu'est ce qu'un auditeur? la réponse

domifo · 2006-12-08 12:06:25

Bonjour,

Un expert-comptable est-il habilité a rédigé un "rapport d'audit"?

Notre AISBL reçoit la remarque suivante de la DG Emploi suite au rapport final sur un projet financé partiellement par la Commision Européenne =

"Votre demande de paiement final est accompagnée par le rapport d'un expert comptable intitulé "Rapport sur la subvention" qui ne peut pas être assimilé à un rapport d'audit. Nous vous demandons donc de nous fournir un rapport d'audit fait par un auditeur"

à noter que

- les deux années précédentes, nous avions rentré un rapport identique dans ses termes sans recevoir de remarque à ce sujet de la part de la commission
- les contraintes pour ce type de subventions parlent de "rapport d'audit" sans plus de précision
- pour d'autres ASBL, j'ai déjà reçu des "rapports d'audit" signés par des expert-comptables

merci pour vos avis à ce sujet

Quartes · 2006-12-08 13:27:42

Bonjour,

Je crois que c'est en conformité avec la modification de la loi de 1921 relative aux ASBL.

Commissaire au compte doit être remplacé par vérificateur aux comptes.

Pour le surplus, le rapport serait à rédiger et signé par un Réviseur d'entreprises (IRE).

BAV

domifo · 2006-12-09 12:31:23

Quartes · 2006-12-09 17:06:24

Je dirais que oui, sous réserve de vérification auprès le l'IEC.

BAV

domifo · 2006-12-10 10:21:07

COMPTABALOU · 2006-12-10 11:14:14

Je ne suis pas membre de l'IEC mais j'ai déjà fait,par le passé, ce genre de rapport en tant que comptable fiscaliste et n'ai eu aucun problème. Actuellement, je devrai probablement "passer" la main.

A qui ?

L'auditeur par excellence est bien entendu le Réviseur d'entreprises. Il me semble qu'il est donc INCONTOURNABLE dans le cas d'espèce.

#beer#

domifo · 2006-12-10 14:14:55

Merci à COMPTABALOU et à QUARTES pour ces avis qui me semblent un rien contradictoires.

Je viens de relire les termes de la convention que lie notre AISBL à la DG Emploi de la Commission Européenne = il est question "d'un rapport d'audit externe des comptes du bénificiaire. Cet audit externe est effectué par un organisme ou un expert indépendant officiellement habilité à des missions de contrôle des comptes ».

Nous utilisons donc les services d'un expert comptable agrée tant pour le contrôle de nos comptes annuels que celui du rapport financier de notre subvention.

L'expert comptable est-il, oui ou non, habilité à certifier et nos comptes annuels (pour notre AG) et le rapport financier de notre subvention (en appui de notre "demande de paiement" à la commission) ?

Merci aux membres de l'IEC pour leur point de vue.

Quartes · 2006-12-10 14:32:10

@ Domifo, merci,
Mais je pense de plus en plus qu'il faudrait un Réviseur (IRE), car il s'agit de "contrôle externe". Ce qui ne semble pas permis en l'occurence à un IEC et encore moins à un IPCF.

BAV

COMPTABALOU · 2006-12-10 18:52:38

domifo · 2006-12-11 11:14:04

Merci pour ces précisions.

domifo · 2006-12-11 11:18:50

Merci pour ces précisions.

Je me mets donc en chasse pour contacter un bureau de réviseurs qui pourrait nous accomplir cette mission rapidement et pas trop cher (c'est une AISBL).

Etonnant néanmoins que la DG Emploi n'ait rien signalé les 2 années précédentes (évidemment, ce n'est pas là un argument objectif en faveur de l'accréditation de l'expert comptable car cela relève peut-être de la simple négligence de leur part).

Je conclu aussi du message de COMPTABALOU que notre expert comptable agrée peut continuer à vérifier nos comptes annuels et à certifier ceux-ci vis-à-vis de notre AG (nous sommes une petite AISBL aux yeux de la loi et avons opté pour le régime des grandes).

A noter que j'ai évidemment contacté notre expert comptable pour la question de son accréditation à ce type de mission et j'attends sa réponse.

PS = dans un autre groupe d'ASBL dont je m'occupe, nous recevons des "rapports d'audit" (ou au moins intitulés comme tel) signés par un expert comptable agréé - avouez que cela peut me paraître confus.Si l'on s'en tient à la définition reprise dans le texte de la convention, l'expert comptable agréé est bien quelqu'un d'externe et d'indépendant "habilité à des missions de contrôle des comptes" - l'est-il "officiellement" ? - that is the question

rboudart · 2006-12-11 16:13:50

domifo · 2006-12-11 19:19:55

rboudart · 2006-12-11 19:40:29

L'expert-comptable a légalement le droit de contrôler les comptes. C'est prévu explicitement par l'article 166 du Code des Sociétés. C'est même un monopole légal de l'expert.

Si, comme vous le dites, le contrat qui lie votre ASBL à la DG Emploi de la Commission Européenne stipule que l'audit externe doit être effectué par un expert indépendant habilité officiellement à des missions de contrôle des comptes, il me semble que rien ne s'oppose à ce que cette mission soit confiée à un expert-comptable puisque la loi elle-même confie la mission de contrôle à l'expert.

Soit dit en passant, les missions spéciales confiées à l'expert-comptable telles que transformation, fusion,... requièrent elles aussi un contrôle des comptes!

domifo · 2006-12-12 10:07:47

Merci Rhoubart pour ces précisions qui me seront utiles dans mes contacts avec la DG Emploi.

COMPTABALOU · 2006-12-13 16:21:30

Cher Domifo,

Je pense que pour les missions d'AUDIT, c'est bien un réviseur qu'il vous faut. Pour l'établissement et le rapport de vérification des comptes, il est clair que votre expert comptable EXTERNE a toutes les compétences.
#beer#

rboudart · 2006-12-13 16:25:57

Alors j'ai une question: quelle est la différence entre un audit externe des comptes et un contrôle externe des comptes?

domifo · 2006-12-13 18:13:22

Bonne question en effet.

Notre expert comptable externe nous a, entretemps, annoncé l'envoi d'une "attestation". Nous avons répercuté cette info auprès de la DG Emploi dont nous attendons la réaction. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Quartes · 2006-12-13 18:32:26

Entre aussi dans la mission d'un IEC: la certification de comptes.

BAV

rboudart · 2006-12-13 20:43:25

rboudart · 2006-12-15 13:32:01

Allo, Comptabalou? Pourrions-nous connaître vos définitions de l'audit externe des comptes et du contrôle externe des comptes? Nous sommes très intéressés de connaître la différence entre les 2. Merci

domifo · 2006-12-21 14:47:43

COMPTABALOU · 2006-12-21 20:00:18

rboudart · 2006-12-21 20:23:44

Parce que les reviseurs ne donnent pas de conseils?! Le reviseur est un des premiers conseillers de la société!

Et les experts ne font pas d'audit?! C'est prévu légalement que les experts peuvent faire de l'audit, ou du contrôle si vous préférez. La loi serait-elle illégale?!

#1 2006-12-08 12:06:25

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#2 2006-12-08 13:27:42

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#3 2006-12-09 12:31:23

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#4 2006-12-09 17:06:24

Re : Qu'est ce qu'un auditeur? la réponse

#5 2006-12-10 10:21:07

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#6 2006-12-10 11:14:14

Re : Qu'est ce qu'un auditeur? la réponse

#7 2006-12-10 14:14:55

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#8 2006-12-10 14:32:10

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#9 2006-12-10 18:52:38

Re : Qu'est ce qu'un auditeur? la réponse

#10 2006-12-11 11:14:04

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#11 2006-12-11 11:18:50

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#12 2006-12-11 16:13:50

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#13 2006-12-11 19:19:55

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#14 2006-12-11 19:40:29

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#15 2006-12-12 10:07:47

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#16 2006-12-13 16:21:30

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#17 2006-12-13 16:25:57

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#18 2006-12-13 18:13:22

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#19 2006-12-13 18:32:26

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#20 2006-12-13 20:43:25

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#22 2006-12-21 14:47:43

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#23 2006-12-21 20:00:18

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#24 2006-12-21 20:23:44

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