#1 2007-03-21 14:18:37

AlainP

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Re : Base légale provision pécule vacance

Mon message n'ayant pas eu de réponse dans le sous-forum "asbl", je me permet de reposer ma question ici:

Pour le passage de comptabilité simplifié à la comptabilité à partie double de notre asbl, je suis à la rechercher des textes légaux (pour informer les administrateurs) concernant l'obligation de faire une provision pour pécule de vacances !

Quelqu'un peut-il m'aider ?

Merci d'avance,

Alain

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Re : Base légale provision pécule vacance

L'article 57 (-18) du ComIr pourrait sans doute vous aider :

"Les sommes comptabilisées au cours d'un exercice comptable en vue du paiement du pécule de vacances ne peuvent être rangées parmi les frais professionnels que dans la mesure où elles correspondent au montant minimum des pécules de vacances que l'entreprise devra supporter ultérieurement en raison des rémunérations payées pendant cet exercice comptable. Il s'agit dans ce cas de frais qui, à la clôture de l'exercice comptable, ont acquis le caractère de dettes certaines et liquides."

AlainP

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Re : Base légale provision pécule vacance

AlainP

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Re : Base légale provision pécule vacance

Fil

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Re : Base légale provision pécule vacance

Article 33 de l'arrêté royal du 30.01.2001 portant exécution du Code des sociétés

Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société. Dans les cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévitablement aléatoire, il en est fait mention dans l'annexe si les montants en cause sont importants au regard de l'objectif visé à l'article 24, alinéa 1er.

Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l'exercice, les impôts estimés sur le résultat de l'exercice ou sur le résultat d'exercices antérieurs ainsi que les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs. Si les produits ou les charges sont influencés de façon importante par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe.

Bonne lecture

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