Intérêts notionnels et réserve d'investissement

Nanoux · 2007-03-26 14:42:24

Lors de l'élaboration de la loi relative à la déduction pour capital à risque, il était spécifié que la société qui a opté pour une réserve d'investissement au cours des deux exercices précédents l'introduction de la mesure "déduction pour capital à rique" ne pourra pas bénéficier de cette dernière déduction.

Y a-t-il eu des modifications ?

Ex : RI en 2004, utilisée entièrement en 2005. Cette société peut-elle quand même bénéficier des intérêts notionnels pour les revenus 2006 ?

Confirmation : cumul autorisé entre DPI pour investissement en sécurisation et intérêts notionnels ???

:choc:

D'avance merci

hittiche · 2007-03-26 16:55:44

Si la société opte pour la réserve d'investissement au cours d'un exercice imposable, elle ne peut prétendre à la déduction pour capital à risque au cours de cet exercice et des deux exercices suivants (art. 205novies CIR).

Le régime optionnel n'intervient cependant qu'à partir de l'exercice d'imposition 2007.

Donc, même si vous avez opté pour la réserve d'investissement visée au 194quater en 2004 ou en 2005 (exercices 2005 & 2006) vous pouvez sans problème choisir la déduction pour capital à risque en 2006 (exercice 2007).

Par contre, si vous choisissez en 2006 la réserve d'investissement, vous devrez attendre 2009 pour opter pour la déduction pour capital à risque.

Mathieu · 2007-03-27 07:56:33

Bonjour,

J'aurais une petite question par rapport aux interêts notionnels.

Dans les 5 types de sociétés exclues de la déduction, on parle de sociétés constituées dans une zone de reconversion.

Qu'en est-il de ces sociétés? Est ce la même chose que les sociétés établies dans des zones d'emploi?

Merci d'avance...

Nanoux · 2007-03-28 20:29:20

Je me permets d'insister suite à l'article suivant dont voici un extrait :

Titre : La déduction fiscale pour capital à risque. Considérations générales Christophe Goosens
Revue Générale de Fiscalité n° 8-9
Août-septembre 2005

Paragraphe du texte :

"En outre, les sociétés ayant constitué des réserves d'investissement avant l'entrée en vigueur de la loi devront attendre avant de pouvoir bénéficier de la déduction pour capital à risque, alors qu'elles ne pouvaient prévoir que la constitution de la réserve d'investissement les priverait d'un autre avantage fiscal.

Ainsi, une société ayant constitué une réserve d'investissement pour la période imposable clôturée au 31 décembre 2004 (exercice d'imposition 2005) ne pourra pas bénéficier de la déduction pour capital à risque pour la période imposable arrêtée au 31 décembre 2006 (exercice d'imposition 2007)."

Cela aurait-il donc été modifié ???
ideeee

michaeld · 2007-03-28 23:56:37

Oui, les choses ont évolué.

Il ne faut pas en vouloir à monsieur Goossens de ce qu'il a écrit en 2005.

Il y a encore des points d'ombre qui devront être clarifiés soit par le SPF lui-même, soit par les décisions des Tribunaux lors des nombreux litiges à venir quant à l'interprétation des zones d'ombre.

Quant à votre question, je me rallie à l'avis d'Hittiche.

BAV
MD

hittiche · 2007-03-29 08:09:48

Voici la question n° 114 du 10/1/2006 de Monsieur Devlies et la réponse du Ministre.

Régime d’option entre la déduction pour capital à risque et la réserve d’investissement

L’article 205novies du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l’article 12 de la loi du 22 juin 2005, instaure un régime d’option entre la déduction pour capital à risque, d’une part, et la réserve d’investissement, d’autre part. Le choix de la réserve d’investissement lie la société pour la période imposable ainsi que pour les deux périodes imposables suivantes. Etant donné que la déduction pour capital à risque n’est applicable qu’à partir de l’exercice d’imposition 2007, on peut s’interroger sur les conséquences de l’application dans le temps de ce régime optionnel.

1. Partagez-vous le point de vue selon lequel la constitution d’une réserve d’investissement au cours des périodes imposables rattachées aux exercices d’imposition 2005 et 2006 n’empêche pas une PME d’opter pour la déduction pour capital à risque au cours de l’exercice d’imposition 2007 ?

2. En résulte-t-il que le régime optionnel n’influe pour la première fois que sur le choix opéré par une société pour l’exercice d’imposition 2007 ?

Réponse :

Il peut être répondu par l’affirmative aux questions posées par l’honorable membre, pour autant que toutes les conditions imposées en la matière soient remplies.

De plus, je souhaite attirer l’attention sur le fait que toute modification apportée à partir du 29 avril 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des dispositions relatives à la déduction fiscale pour capital à risque.

Nanoux · 2007-03-29 08:12:58

Cela me semble plus correct.

Où pourrais-je trouver les nouvelles infos ???

Questions parlementaires ???

D'avance merci

Dr_froggy · 2007-04-03 14:49:44

J'ai une question pour les fiscaliste chevronnés :

Qu'entend le fisc par :

"3° la valeur comptable de biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage"?
-Tiré du code d'impôts sur les revenus.

Est-ce l'immeuble entièrement ou une quote-part?

Et si c'est une quote-part, comment puis-je la déterminer?

Bien à vous.

Dr_froggy

Dr_froggy · 2007-04-03 15:10:19

Je viens de trouver, désolé pour le message.

Et pour ceux que ça interresse,

On doit déduire tout l'immeuble si il n'y a pas de scission comptable de l'immeuble du capital à risque.

Donc il faudra "séparer" dans le bilan la partie que le gérant (ou autres) utilise à des fins privées de la partie professionnelle, à l'acquisition ou plus tard mais sur base de données concrètes!