TVA sur la vente du fonds de commerce en Belgique

meebee4 · 2007-10-14 10:13:38

Bonjour,

Je suis indépendante, je tiens un commerce à Namur. Je voudrais revendre mon fonds de commerce à quelqu'un d'intéressé. Pour ce faire, l'intéressé doit faire un prêt de 30.000 euros. La "banque" lui demande d'avoir au moins 1/4 de la somme. Comme il ne possède pas de liquide, je lui propose de lui faire une facture de 7.500 euros qui couvrirait l'achat de mobilier du commerce pour qu'il puisse apporter ça comme preuve d'apport de fonds propres mais en mobilier. Il me payerait donc cette facture avec le reste d'un seule coup en 30.000 euros.

DEVRAI-JE PAYER LA TVA ET/OU DES IMPOTS SUR CETTE FACTURE DE 7.500 EUROS ET SUR CETTE REVENTE DE FONDS DE COMMERCE DE 30.000 EUROS?

(Si oui, je suppose que ce serait de 21% pour la TVA et de 25-30% pour les impôts?)

Merci de me répondre au plus vite! :choc:

Quartes · 2007-10-14 13:04:39

Bonjour,

A mon avis ce n'est pas une bonne idée.

La TVA de 21 % à payer par l'acheteur serait applicable sur la totalité du fait du fractionnement de la cession (sinon = 0 %)
En cas de non-réalisation du crédit vous seriez quitte de votre mobilier (car ayant fait l'objet d'une facture acquittée).

Pour la taxation en IPP, il manque des détails. Ce serait au moins 16,50 %.

Cordialement.

seba · 2007-10-14 14:45:58

Si le cessionnaire est assujetti, l'article 11 du C.T.V.A ne s'applique-t-il pas?

Quartes · 2007-10-14 16:45:48

Oui, effectivement.
Il n'y aurait donc pas de TVA à appliquer.

Mais le fait qu'il y ait deux factures espacées dans le temps?

Cordialement.

seba · 2007-10-14 18:50:39

Tant que les deux factures portent sur le fonds commerce ou un des éléments qui le compose (il appert en effet que l'administration fasse preuve d'une certaine souplesse lorsque la cession porte sur un élément du fonds de commerce), le facteur "temps" n'est, à mon humble avis, d'aucune incidence.

Quartes · 2007-10-15 11:16:11

Bonjour,

Par prudence je proposerais:

1/ d'établir une convention de cession du fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'octroi du crédit au cessionnaire,
Y annexé l'inventaire des biens faisant partie du fonds.

2/ d'établir une facture d'acompte de 7.500 €, sans TVA selon art 11 CTVA, et sans mention de biens étant un acompte selon la convention.

3/ puisqu'il faut acquitter cette facture, de rédiger une NCR pro forma à acquitter par le cessionnaire, à n'utiliser qu'en cas de besoin (par ex: refus du crédit et annulation de la convention, ou facturation ensuite totale de 30.000 €).
Raisons pour laquelle je n'ai pas trouvé l'idée bonne.
D'autant que le repreneur se retrouverait sans liquidités bien que nanti d'un crédit de 30.000 € qui semble insuffisant pour la perennité de l'entreprise.

Dans l'intérêt des deux parties, je déconseillerais l'opération, libre à eux pour la suite.

Cordialement.