#1 2007-10-29 12:06:53

backy

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Re : Prestation de service intracommunautaire

Bonjour,
Je suis comptable dans une PME, et je cherche quelques réponses à mes interrogations sur la TVA intracommunautaire.

Dite moi si je me trompe:

1. Nous sommes assujetti à la TVA, et nous vendons une machine à une société française également assujetti;
Pas de problème, = livraison de bien intracommunautaire exempté de TVA selon art. 39bis

2. Nous vendons et installons cette machine chez cette société française; Peut-on encore considérer qu'il s'agit d'une livraison de bien intracommunautaire ou s'agit-il pour l'ensemble de la facture d'une prestation de service?
N'y à t'il pas une règle qui dit que suivant le % du prix de la machine par rapport au prix de l'installation, on peut considérer l'ensemble de la facture comme une livraison de bien?
Si il s'agit d'une prestation de service, il n'est plus question d'exemption de TVA; On doit je pense dès lors facturer avec 19,6% de TVA française à payer à l'Etat français! PS : nous avons un n°de TVA français.
Peut-on faire sur une même facture la distinction entre la vente de la machine et l'installation et ne mettre de la TVA que sur l'install?

3. Même cas que (1) mais on vend à une commune française (exemple: piscine communale) Ils ne sont pas assujetti.
On facture bien avec 21% TVA ?

4 Même cas que (2) mais toujours avec une commune non assujetti. 19,6 % pour tout?

Je vous remercie grandement pour vos réponses j'aime à savoir que ce que je fais est juste et respecte les règles établies.

mguet

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Re : Prestation de service intracommunautaire

Bonjour,

ce n'est pas toujours si simple, et par rapport à votre descriptif:

1- oui si vous pouvez prouver que les biens ont bien été livrés en France.

2- depuis le 01/09/2006, même enregistré à la TVA en France, vous n'êtes plus le redevable de la TVA française. Pas question de facturer la TVA sur quoi que ce soit sauf accord avec votre client assujetti en France et accréditation d'un "répondant" fiscal.

3 & 4: en cas de vente de biens installés en France à des non-assujettis: TVA Française à facturer (taux normal 19.6%).

Passez par MP pour plus de détails...

MG

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Bien à vous.

MGuet