#1 2007-11-13 15:04:44

ly-lou

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Re : Créances irrécouvrables : quels documents pour éviter rejet ISOC ?

Bonjour,

L'examen des comptes clients laisse apparaître des soldes ouverts depuis 1997 à 2002 (l'ancien comptable n'a jamais envoyé de rappel !).

Sur base de quels documents pouvons-nous acter définitivement ces clients en créances irrécouvrables ?
L'envoi de rappel suffit-t'il ?

D'avance, merci pour votre réponse.

F_Bonfond

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Re : Créances irrécouvrables : quels documents pour éviter rejet ISOC ?

Le délai de forclusion est visiblement dépassé pour certaines de ces créances.

si la dette résulte d’un contrat, la règle générale est celle de la prescription décennale. La dette est donc éteinte si le créancier est resté inactif pendant dix ans.

Il existe cependant de nombreuses prescriptions plus courtes en matière de contrat:

- créances des hôteliers et restaurateurs : 6 mois ;

- créances des huissiers : 1 an ;

- créances d’indexation des loyers : 1 an ;

- honoraires d’avocats : 5 ans à partir de la fin de leur mission ;

- créances des prestataires de soins : 2 ans à compter de la fin du mois au cours duquel les soins ont été donnés ;

- créances des marchands pour les marchandises vendues à des non-commerçants : 1 an (mais si la facture a été acceptée et reconnue par écrit, on en revient à la règle de la prescription décennale).

- etc...

Si il est un argument auquel l'administration peut difficilement s'opposer, c'est la Loi.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Sylvain

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Re : Créances irrécouvrables : quels documents pour éviter rejet ISOC ?

Bonjour,

Je voudrai préciser une chose.....

Ce n'est pas parceque ces délais de prescription existe que l'administration va admettre des reductions de valeur dessus. Il faut prouver à l'administration que des démarches ont été faîtes en vue de la récupération des créances. Lettre de rappel, mise en demeure, mails, exploit de huissier, menace de bruler la voiture .... ( ah non... ca on peut pas .... ) 

A noter aussi qu'un seul de ces éléments en particulier ne constitue pas une preuve à lui seul, il faut voir les choses dans un ensemble cohérent, avec en soutient une expérience, une politique d'entreprise, des procédures..... )

Si l'administration constate que des réductions de valeur sur créance douteuse sont actée sans qu'il y ait cessation de paiement de la part du client, elle analaysera la situation plus en détail.

Des montages fiscaux seraient trop facile dans le cas contraire.

Mes amitiés à Didier

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Sylvain