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#1 2007-11-24 13:41:46
- gwendollynne
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Re : Formalités pour contester une facture
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer ce que je dois faire pour contester une facture d'un prestataire de services ?
Dois-je obligatoirement envoyer mon refus par recommandé et si oui, de quel délai puis-je disposer?
Y-a-t-il d'autres formalités?
Merci d'avance;
GW.
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#2 2007-11-24 14:06:37
Re : Formalités pour contester une facture
Bonjour,
Votre réclamation / contestation mentionnera les points de désaccord par rapport à vos conventions et le montant.
Elle doit être adressée par recommandée (preuve d'envoi) et moyennant "accusé de réception" (preuve de réception).
Ceci en bref délai s'il n'y a pas de délai contractuel. Et, s'il en existe, le délai légal.
Sinon, c'est le juge qui apprécierait la validité du délai de réclamation.
Cordialement
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#3 2007-11-24 21:30:36
- gwendollynne
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Re : Formalités pour contester une facture
Merci beaucoup pour ces précisions, Quartes.
Pourriez-vous m'indiquer quel est le délai légal?
Il consiste en combien de jours ouvrables ou calendaires?
BAV
GW.
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#4 2007-11-25 10:21:28
Re : Formalités pour contester une facture
Bonjour,
Voici des précisions:
Il y a au moins trois situations:
1/ délai contractuel,
2/ délai légal
3/ aucun délai n'est prévu.
Pas de problèmes pour 1/ et 2/ car le délai est stipulé soit au contrat, soit dans une loi.
Pour le 3/ rien n'étant prévu, on considère "bref délai". Ce qui n'est pas défini. Il serait donc à l'appréciation des tribunaux.
Il peut par ex. être différent s'il s'agit de "vices apparents" ou de "vices cachés".
J'espère avoir été précis.
Cordialement.
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#5 2007-11-25 11:09:26
- COMPTABALOU
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Re : Formalités pour contester une facture
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