Formalités pour contester une facture

gwendollynne · 2007-11-24 13:41:46

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer ce que je dois faire pour contester une facture d'un prestataire de services ?

Dois-je obligatoirement envoyer mon refus par recommandé et si oui, de quel délai puis-je disposer?
Y-a-t-il d'autres formalités?

Merci d'avance;
GW.

Quartes · 2007-11-24 14:06:37

Bonjour,

Votre réclamation / contestation mentionnera les points de désaccord par rapport à vos conventions et le montant.

Elle doit être adressée par recommandée (preuve d'envoi) et moyennant "accusé de réception" (preuve de réception).

Ceci en bref délai s'il n'y a pas de délai contractuel. Et, s'il en existe, le délai légal.
Sinon, c'est le juge qui apprécierait la validité du délai de réclamation.

Cordialement

gwendollynne · 2007-11-24 21:30:36

Merci beaucoup pour ces précisions, Quartes.

Pourriez-vous m'indiquer quel est le délai légal?
Il consiste en combien de jours ouvrables ou calendaires?

BAV
GW.

Quartes · 2007-11-25 10:21:28

Bonjour,

Voici des précisions:

Il y a au moins trois situations:

1/ délai contractuel,
2/ délai légal
3/ aucun délai n'est prévu.

Pas de problèmes pour 1/ et 2/ car le délai est stipulé soit au contrat, soit dans une loi.
Pour le 3/ rien n'étant prévu, on considère "bref délai". Ce qui n'est pas défini. Il serait donc à l'appréciation des tribunaux.
Il peut par ex. être différent s'il s'agit de "vices apparents" ou de "vices cachés".

J'espère avoir été précis.

Cordialement.