#1 2007-12-11 13:14:49

Hugolin80

Membre

Lieu : Saint-Marc (Namur)

Inscription : 2006-06-06

Messages : 168

Re : TVA intracom et assujeti Art 44

Bonjour à tous!

Prenons un dentiste (Assujeti exempté Art 44), qui achète du matériel en France.

Le fournisseur Français exonère la vente de TVA selon l'art 262 ter I du Code Général des Impôts (CGI).

Notre dentiste n'a donc pas payé de TVA!

1) Doit-il payer un quelconque TVA? (Pour moi oui mais ...)

2) Si oui, comment la déclarer?

Merci d'avance pour vos réponse éclairées.

---

Connaître son ignorance est la meilleure part de la connaissance. (Proverbe Chinois)

kissa

Membre

Lieu : Province du Luxembourg

Inscription : 2006-09-13

Messages : 767

Re : TVA intracom et assujeti Art 44

Le dentiste a communiqué un N° de tva ?

Les assujettis exemptés (et franchisés et PMNA et agriculteur art 57) ne peuvent communiquer leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à leurs fournisseurs lorsqu'ils effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 11.200 EUR dont question à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, ou s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 3.

Pour s'acquitter de la taxe, il faut rentrer une déclaration spéciale (N°629, je crois)

cantil

Membre

Inscription : 2006-02-28

Messages : 54

Re : TVA intracom et assujeti Art 44

Vu qu'il est exempté, il ne doit pas fournir de TVA !?
C'est donc comme si l fesait une acquisition à titre privé !?
Comme si vous et moi commandions en France.

---

"Les hommes sont comme les chiffres, ils n'acquièrent de la valeur que par leur position". Napoléon Bonaparte

kissa

Membre

Lieu : Province du Luxembourg

Inscription : 2006-09-13

Messages : 767

Re : TVA intracom et assujeti Art 44

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 11 103

Re : TVA intracom et assujeti Art 44

Fiscus

Membre

Lieu : Liège

Inscription : 2005-12-14

Messages : 764

Re : TVA intracom et assujeti Art 44

---

Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

mguet

Membre

Lieu : Paris - France

Inscription : 2005-04-18

Messages : 110

Site Web

Re : TVA intracom et assujeti Art 44

Bonjour,

L'article 262 Ter I 1er du CGi est celui qui défini les quatres conditions nécessaire à l'exonération de TVA française une livraison intracommunantaire.

Le post n'est pas assez précis pour faire une analyse valable des 4 conditions et le CGI français ne demande pas exactement la même chose que le CTVA belge.

Vive l'Europe
:wahahaha:
A plus
MG

---

Bien à vous.

MGuet

Alain01

Membre

Inscription : 2005-08-01

Messages : 57

Site Web

Re : TVA intracom et assujeti Art 44

Bonjour,

Lorsqu'un assujetti français vend des marchandises à un assujetti exempté établi en Belgique, les règles suivantes doivent être respectées:

hypothèse 1: L'assujetti exempté établi en Belgique n'a pas dépassé le seuil de ses acquisitions intracommunautaires:

Dans ce cas, l'assujetti français doit délivrer une facture avec TVA française

Hypothèse 2: l'assujetti exempté établi en Belgique a dépassé le seuil de ses acquisitions intracommunautaires ou a opté pour la taxation en Belgique

Dans ce cas, :

=> l'assujetti exempté établi en Belgique doit demander un numéro de TVA en Belgique et le communiquer à son fournisseur français.
=> le fournisseur français délivre une facture sans TVA
=> l'assujetti exempté établi en Belgique déclare la TVA belge sur son acquisition intracom par le biais d'une déclaration spéciale.

Cordialement.

---

Alain Soriano
Belgian VAT Desk