#1 2008-02-27 10:45:04

Lacocotte

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Re : convention de double imposition

Bonjour,

Il y a 1 mois, j'ai du rendre un travail sur les conventions de double imposition. Mon travail ne convenait pas au professeur alors je me demandais ce que vous auriez répondu à ceci:

La Belgique doit-elle essayer d'établir des conventions internationales préventives de double imposition lorsqu'elles n'existent pas encore? Sa législation est-elle bien adaptée? Commentez?

Merci

Jojo

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Re : convention de double imposition

Qu'avez-vous répondu qui ne plaisait pas au professeur ?

En effet, on peut répondre 'pour' ou 'contre' de manière intelligente MAIS il faut aller dans le sens du poil du professeur pour avoir des points ...

C'est dommage mais c'est (presque) toujours comme cela !

Il est naturellement convenu que votre argumentation vaut quelque chose et que ce n'est pas un travail bâclé !

Lacocotte

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Re : convention de double imposition

Oui, afin d’éviter qu’une même matière imposable ne soit assujettie deux fois au
    même impôt dans le chef du même contribuable.
La conclusion de conventions internationales paraît être la solution la plus efficace, parce qu'elle suppose la concertation entre les Etats signataires. Les conventions internationales ont aussi pour effet de limiter la compétence fiscale des Etats. 
    → Si il n’y a pas de convention de double imposition, la législation prévoit :
    S'il n'y a pas de convention entre la Belgique et l'Etat de la source des revenus, il faut vérifier si le Code belge des impôts sur les revenus ne prévoit pas de règle destinée à éviter ou à atténuer la double imposition. 
    IPP : une réduction de moitié dans certains cas.
       Cette solution peut être financièrement intéressante pour le contribuable
       Dans l’hypothèse où il n’a versé qu’un impôt symbolique à l’étranger.

    Exemple :
- Un résident belge est propriétaire à l'étranger d'un immeuble qu'il donne en location. 
    Les revenus produits par la location de cet immeuble peuvent être taxés à la fois en Belgique et dans l'Etat où est situé cet immeuble. 
    Impôts des sociétés: si aucune convention n'existe, il faut se référer au droit fiscal interne belge, qui comprend des règles permettant de déterminer d'une part si la Belgique a le pouvoir d'imposer la société étrangère et, dans l'affirmative, quels revenus la Belgique peut effectivement taxer et, d'autre part, dans quelle mesure la société belge sera soumise à l'impôt belge des sociétés sur les revenus réalisés à l'étranger avant réduction de ¾ mais cette disposition a été supprimée, cela implique qu’il y a un risque de double imposition

    → Si il y une convention de double imposition, la législation prévoit :
       
    Lorsqu'un contribuable belge perçoit des revenus de source étrangère, ces revenus peuvent être imposés en Belgique. Il faut vérifier s'il existe une convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et l'Etat de la source de ces revenus. Si tel est le cas, cette convention détermine quel Etat à le pouvoir de taxer ces revenus, selon les règles de son droit propre interne.
Il existe deux méthodes de prévention de la double imposition. 
-    La méthode de l'exemption consiste à exempter dans l'Etat de résidence du contribuable les revenus de source étrangère. 
-    La méthode de l'imputation consiste à calculer l'impôt dû sur le total des revenus, y compris les revenus de source étrangère, dans l'Etat de la résidence et de déduire ensuite l'impôt étranger sur les revenus de sources étrangères
Si la convention attribue ce pouvoir à l'Etat de la source, la Belgique ne peut pas imposer les revenus, même si en réalité, ils n'ont pas été effectivement taxés à l'étranger.

Jojo

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Re : convention de double imposition

C'est clair !

Vous n'avez pas répondu à la question !

Lacocotte

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Re : convention de double imposition

Auriez-vous une suggestion?

Lacocotte

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Re : convention de double imposition

Auriez-vous connaissance d'une nouvelle convention à venir?
Où un site de référence?

Jojo

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Re : convention de double imposition

Réponse très méchante :

Faites un effort : utilisez un moteur de recherches !

J'ai trouvé en quelques secondes deux textes qui donnent une réponse presque complète à la question de votre professeur et des informations su l'actualisation de certaines conventions.

Lacocotte

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Re : convention de double imposition

Non, votre réponse est juste!
Je ne vous demande pas de répondre à ma place.
Cependant, je dois surement mal utiliser internet car je n'ai pas trouve ce que je cherchais.

Jojo

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Re : convention de double imposition

Avec "conventions fiscales" chez G********* (Belgique)

Lacocotte

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Re : convention de double imposition

Merci.

Puis-je vous montrer ma réponse quand j'aurai terminé?

Jojo

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Re : convention de double imposition

Naturellement !

Lacocotte

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Re : convention de double imposition

Voici ce que j'ai répondu:

La Belgique doit-elle essayer d’établir des conventions internationales préventives de double imposition lorsqu’elles n’existent pas encore ?
Oui, la Belgique doit tenter d’établir, avec le plus grand nombre de pays, des conventions internationales préventives de double imposition, afin d’éviter la fuite de certain capitaux.

De plus, la tendance économique et sociale tend de plus en plus vers une uniformité, la mondialisation est à notre porte, le marché s’élargit toujours plus et nos citoyens circulent de plus en plus et de plus en plus loin.

Il est donc important de protéger nos citoyens contre la double imposition.

Sa législation est-elle bien adaptée ? Commentez.

Oui, grâce à l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique), la Société des Nations et les Nations Unies, la conclusion de conventions internationales de double imposition s’est développée.

La Belgique, ainsi que les autres Etats, suivent largement la convention modèle,  mise sur pied par l’OCDE en 1963 et modifiée en 1977 et 1992.  Depuis cette date, elle fait l’objet de révisions permanentes.

Les règles de droit interne sont adoptées par chacun des Etats de façon unilatérale. Ces dispositions ont une efficacité limitée en raison de leur caractère unilatéral, parce que chaque Etat agit sans concertation avec les autres Etats. Les règles prévues par chaque Etat ont souvent pour seul objectif d'éviter la double imposition de ses propres ressortissants.

La Belgique a conclu à ce jour une soixantaine de conventions de double imposition. Il existe deux méthodes de prévention de double imposition :
o    la méthode d’exemption consiste à exempter dans l’état de résidence du contribuable les revenus de source étrangère.
o    La méthode de l’imputation consiste à calculer l’impôt dû sur le total des revenus, y compris les revenus de source étrangère, dans l’état de la résidence et déduire ensuite l’impôt étranger sur les revenus de sources étrangères.

Qu'en pensez-vous?

Jojo

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Re : convention de double imposition

Première remarque : croyez-vous que la Belgique veuille réellement défendre ses résidents contre une double imposition ?
Exemple : les dividendes de notre société d'électricité cédée à la France ...
Recherche : revenus professionnels, revenus mobiliers, revenus immobiliers
Deuxième : à suivre

Lacocotte

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Re : convention de double imposition

Merci pour votre point de vue.
J'en prends note et continue mes recherches.