#1 2008-02-26 20:30:43

Nadouchka

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Re : Date sur les factures

Bonsoir,

J'aurai voulu avoir votre avis et votre expertise pour le sujet suivant.

Début janvier, dans les 6 jours ouvrables,nous avons encore émis des factures que nous avons datées du 31/12/07 pour des prestations de déc 2007.

Légalement est-ce interdit ?
Si non y a-t-il un article de loi ou autre qui nous le permettrait ?

Une réponse rapide me serait d'un grand secours.

Merci

Quartes

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Re : Date sur les factures

Bonjour,

Selon le Code TVA, il y a cinq jours après la fin du mois pour adresser les factures.

BAV

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

Fiscus

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Re : Date sur les factures

Si ce sont bien des prestations de 2007 qui justifient une facturation réelle en 2007 -> Voir Quartes

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.