Délai de facturation

mdeb · 2008-04-05 14:14:46

Bonjour à tou(te)s,
Y a-t-il un délai légal pour facturer ?
Je m'explique : une prestation a été effectuée en octobre 2006 (impression de documents) mais pas facturée. Peut-on encore établir la facture ?
Tous les documents nécessaires à l'exécution du travail ont été sogné (bon de commande, bon à tirer ..)
Meric de vos infos

CGC · 2008-04-05 14:57:03

En principe la facturation doit avoir lieu si pas le jour de la prestation au plus tard le 5éme jour du mois suivant la prestation ,sauf erreur ,exemple dépannage le 15 avril facturation au plus tard pour le 5 mai
bav cg

michaeld · 2008-04-06 04:03:45

Si votre client est d'accord de payer, il vaut mieux établir une facture en retard que pas de facture du tout.

S'il y a littige et que le montant est minime, bien qu'en principe, vous devriez établir une facture et l'envoyer au client, il serait peut être plus judicieux de ne pas le faire car les frais de justice pourraient être + importants que la somme due ... et si, en finalité, le client est insolvable, vous aurez, en + de votre perte commerciale, dépenser de l'argent en Huissier et Avocat en pure perte.

Conseil :
Consultez un Avocat.

MD

mdeb · 2008-04-06 09:26:39

Merci beaucoup de votre réponse. Je suis certain que la facture sera impayée et que nous devrons avoir recours à notre société de recouvrement alors ...