#1 2008-04-14 09:37:53

Gwegs

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Lieu : Binche

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Re : Remise de déclaration en retard (pas le paiement)

Bonjour à tous,

J'ai rentré la déclaration de TVA du mois de février en retard :aieaie:

Mais le paiement a bien été effectué à temps.

Quelles sont les sanctions possibles ??

Merci de votre réponse

Casta

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Messages : 487

Re : Remise de déclaration en retard (pas le paiement)

amende pour dépôt tardif :

25€ par mois entamé de retard pour une déclaration dont le solde est en votre faveur
50€ par mois entamé de retard pour une déclaration dont le solde est en faveur de l'Etat

ZUT

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Re : Remise de déclaration en retard (pas le paiement)

Si c'est la première fois, une lettre gentille à votre contrôle peut réduire ou annuler cette amende.

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Le temps n'est jamais perdu s'il est donné aux autres.