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#1 2008-07-09 10:18:46
- meiway
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Re : Contrôle TVA sur nouvelle construction
bonjour,
je souhaiterai votre avis éclairé sur la chose suivante.
j'ai reçu la demande type de l'administration concernant la déclaration des travaux à rentrer 3 mois après la fin des travaux de notre maison.
sur la lettre il est demandé de fournir les factures originales??
je ne suis pas contre leur fournir une copy ou présenter les originaux, mais pas les laisser de peur de les perdre. Ceci es-ce une pratique courante et ou légale d'exiger les orignaux? si oui, quelle est la base légale ?
d'autre part, si je leurs fourni les copy, si j'ai bien retenu les infos lors de la dernière simplification administrative, le copy-conforme est supprimé. Apparement les fonctionnaires ne sont pas tous au courant/concernés?
cordialement,
M
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#2 2008-07-09 11:30:11
- Jojo
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- Messages : 11 103
Re : Contrôle TVA sur nouvelle construction
Il y a obligation de donner les originaux.
Mon moyen de sauvegarde est le suivant :
a) Je fais des copies ou aujourd'hui des scannages
b) Je fais une liste récapitulative que je fais signar par le fonctionnaire présent lorsque je vais déposer le dossier.
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#4 2008-07-18 11:15:33
- rg726
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Re : Contrôle TVA sur nouvelle construction
Règle particulière pour les bâtiments nouvellement construits.
Le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit doit communiquer à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la T.V.A. les plans et les cahiers de charges de ce bâtiment ainsi que les factures relatives à la construction. A défaut de communication, la taxe est jusqu'à preuve du contraire, réputée ne pas avoir été acquittée du chef des services pour lesquels des factures n'ont pas été produites (Code, art. 64, § 4).
ideeee
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