#1 2008-09-26 15:26:55

Surcouf

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Re : TVA sur charges locatives

Bonjour à tous,

Un client assujetti va donner un location une partie de ses bureaux à une société elle-même assujettie. Bien entendu, cette location est exemptée de TVA selon les articles 18 et 44 du Code. Il y aura bien entendu également une révision quiqua-décénal  (sur 15 ans) en fonction des 15èmes non encore écoulés sur la TVA récupérée sur les investissements.
Mais ce n’est pas l’aspect qui m’interpelle. Je me pose la question des coûts supportés par le propriétaire. Celui-ci a une facture globale pour son électricité, son mazout de chauffage ainsi qu’un contrat global d’entretien qu’il a décidé de maintenir. Ces frais qu’il subit il doit les répercuter vers le preneur en location. Sur le contrat de bail, il est prévu un montant forfaitaire de frais à payer en plus du loyer chaque mois. Fin d’année il révisera ce montant sur base d’un décompte réel des frais qu’il a payé pour compte du locataire, déduction faite des acomptes payés.
La question est la suivante : si le propriétaire décide de ne pas déduire la TVA sur les frais en proportion de  la partie de l’immeuble donnée en location, doit-il appliquer la TVA sur les frais comptés au client ? En d’autrse mots, doit il obligatoirement compter de la TVA sur les frais refacturés ? Je ne trouve rien dans le code TVA à ce propos, et j’ai bien du mal de trouver une réponse dans les circulaires TVA.
Merci d’avance.

michaeld

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Re : TVA sur charges locatives

Si j'ai bien compris, le propriétaire devient un assujetti mixte.

Une partie de ses recettes sont soumises à la TVA, une partie non.

Ne serait-il pas plus simple de faire installer des compteurs différents ou des compteurs de passage.

Electrabel, CheveuxRouges, Lampiris ou autre factureront directement au bon consommateur.

MD

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ewbs

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Re : TVA sur charges locatives

Moi je ne vois pas ça comme ça :
S'il s'agit d'un bureaux à 100% professionnel et que le propriétaire prend tout à sa charge (loyer sans TVA + charges avec TVA). Si maintenant il sous-loue la moitié de son bureau à quelqu'un d'assujetti, il doit faire une facture pour les charges avec application de la TVA.
Maintenant doit-il faire cette facture tous les mois ou tous les trimestre?
Si la situation est provisoire (un an par exemple) cela devient compliqué d'installer 2 compteurs et tout le reste...

votre avis?

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Jojo

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Re : TVA sur charges locatives

Le problème posé est : un assujetti normal loue à un assujetti normal !

Je ne vois pas en vertu de quel critère le bailleur deviendrait un assujetti mixte.
Je ne vois pas pourquoi, en conséquence, il ne pourrait pas récupérer l'intégralité de la tva sur ses factures d'entrée.
Seconde conséquence, je ne vois pas pourquoi il ne refacturerait pas proportionnellement les frais (hors tva) MAJORES de la tva !

ewbs

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Re : TVA sur charges locatives

Moi c'est comme ça que je le vois et c'est d'ailleurs comme ça qu'il doit le faire!

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