#1 2009-04-09 12:03:41

A.G.Compta

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Re : TVA Cocontractant s/travaux clôture, jardinage

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si les travaux de pose de clôture ou de jardinage (soumis à 21% de tva) doivent être facturés cocontractant si le client est assujeti?

D'après le contrôle TVA, il ne s'agirait pas de travaux immobiliers afférant à l'immeuble donc ils ne considèrent pas qu'ils s'agissent de travaux immobiliers repris dans le code TVA, donc pas de taux réduit 6% et pas de TVA cocontractant =>toujours 21%.

Cependant, dans le forum de ce site même, l'application tva cocontractant pour des travaux de jardinage a été mentionné....

Merci d'avance pour vos réponses

AG

kissa

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Re : TVA Cocontractant s/travaux clôture, jardinage

Autant le terme "travaux immobilier" doit être interprété strictement pour l'application du taux réduit, autant il sera interprété au sens large pour le régime cocontractant.

Pour ma part, je pense que le bureau de contrôle se trompe en affirmant que le régime cocontractant ne s'applique pas aux travaux mentionnés.

Extrait du manuel TVA :
483/6. Travaux de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature

Les opérations qui sont visées ici sont :

4° les travaux qui ont pour objet l'aménagement, l'entretien et le nettoyage de terrains et de tous autres immeubles par nature;
...

On trouvera des exemples des opérations visées dans la circulaire n° 3/1979 qui précise :
Ex de travaux immobiliers : les travaux d'entretien ou d'aménagement d'un jardin, même si le prix réclamé comprend la fourniture d'arbres, d'arbustes, de fleurs, de semences, de gravier, etc.

michaeld

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Re : TVA Cocontractant s/travaux clôture, jardinage

Le bureau de contrôle se trompe effectivement.

Un client jardinier doit bien facturer coco à un assujetti avec droit à déduction pour l'entretien du parking, des haies, ...
Si c'est un assujetti sans droit à déduction (avocat, assurance, ...) : 21%.

Par contre, pas question du taux réduit si facturé à des particuliers.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.