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#2 2010-06-16 18:47:46
- hittiche
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Re : precompte mobilier sur dividendes pme
cela dépend de la date de constitution, de la manière dont a été constitué le capital, ... entre autre...
soyez plus précis car cela peut être l'un ou l'autre
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#3 2010-06-16 18:56:27
Re : precompte mobilier sur dividendes pme
alors la société a été crée le 12/4/1999, capital de 750 000 fb ( à l'époque évidement) libéré Je suis le gérant et seul actionnaire de cette sprl
Que puis je donner encore comme renseignement ?
Guy
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#4 2010-06-16 20:16:18
- hittiche
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Re : precompte mobilier sur dividendes pme
si libéré en numéraire : 15%
si libéré par apport en nature : 25%
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#6 2010-06-16 22:28:58
- Jojo
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Re : precompte mobilier sur dividendes pme
C'est bien cela !
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#8 2010-06-17 12:16:54
- Jojo
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Re : precompte mobilier sur dividendes pme
C'est qui votre comptable ?
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#9 2010-06-17 12:38:48
Re : precompte mobilier sur dividendes pme
je vais rester discret sur le sujet, je lui ais donné le lien vers ce topic, si il désire intervenir personnellement, il le feras...
toujours est il que je préfère un gars qui comme lui accepte de ne pas tout savoir et cherche les info avant d'appliquer telle ou telle mesure, a un autre qui fonce meme quand il connait pas .
Donc ... on est a la chasse aux info actuellement ! et toujours a la recherche de ce texte de loi, le spf finance n'étant pas le service le plus facile a joindre par téléphone ......
Guy
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#10 2010-06-17 12:50:03
- Jojo
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Re : precompte mobilier sur dividendes pme
Voyez un texte envoyé en courriel privé.
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#11 2010-06-19 08:08:39
- hittiche
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Re : precompte mobilier sur dividendes pme
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