#1 2010-11-26 21:11:10

vanma

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Re : liquidation société et bien immobilier

Bonjour,

La question est simple, mais j'envisage très bien que la réponse est certainement complexe.

Voic le cas :
Liquidation volontaire (age de la retraite atteint) d'une société qui possède un batiment qui sert de siège social et de logement mis à disposition gratuite du gérant.

Le gérant et sa compagne possèdent 100 % des parts, donc ils vont récupérer l'immeuble, mais quid de la taxation ! 

Le batiment est 100 % amorti.

Merci de m'éclairer

pauls

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Re : liquidation société et bien immobilier

Elément de réponse : Article 129 du code des droits d'enregistrement

  L'acquisition par un ou plusieurs associés, autrement que par voie d'apport en société, d'immeubles situés en Belgique provenant d'une société en nom collectif ou en commandite simple, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société agricole donne lieu, de quelque manière qu'elle s'opère, au droit établi pour les ventes.

En cas de remise des biens sociaux, par le liquidateur de la société en liquidation à tous les associés, l'alinéa qui précède s'applique à l'attribution ultérieure des biens à un ou plusieurs associés.
L'alinéa 1er n'est pas applicable en ce qui concerne :
1° les immeubles apportés à la société, lorsqu'ils sont acquis par la personne qui a effectué l'apport;
2° les immeubles acquis par la société avec paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes, lorsqu'il est établi que l'associé qui devient propriétaire de ces immeubles faisait partie de la société au jour de l'acquisition par celle-ci.

Selon moi, si l'acquisition par les associés se fait dans la même proportion que leur nombre de parts (et qu'ils étaient déjà associés lors de l'acquisition de l'immeuble avec paiement des droits d'enregistrement dus pour les ventes au taux plein), il n'y a pas de droits d'enregistrement (droit fixe), sinon droit de partage de 1 %.

Pour l'imposition des boni de liquidation, j'attends d'autres commentaires

Jojo

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Re : liquidation société et bien immobilier

Boni de liquidation taxable à 10 % (Donc sur valeur admise par l'enregistrement lors de la transmission).

Petit bemol : voir les autres éléments et le capital libéré ...