TVA-CESSATION D'ACTIVITE

kanar · 2011-01-09 17:37:15

Bonjour à toutes et tous,

Dans le cadre d'une cessation d'activité d'indépendant (complémentaire), une déclaration doit être remise à l'administration de la TVA, soit le formulaire 604 C.

Le délai de rentrée est-il de 15 jours ou d'un mois après cessation ? Je dispose d'un document de l'administration de la tva sur lequel il est mentionné 15 jours mais le comptable que j'ai interrogé me précise que c'est dans le délai d'un mois.

Par ailleurs, à la question relative aux créances subsistantes, que doit-on mentionner exactement svp ?
Je devine une hésitation dans sa réponse.
A quoi peut donc servir ce renseignement pour l'administration et quelles sont les conséquences pour l'assujetti ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Jojo · 2011-01-10 12:05:05

Un mois ...
Pour le reste, il faut LA vérité à une date DETERMINEE.

pulsar · 2011-01-11 00:51:51

Questions relatives aux créances subsistantes : que doit on mentionner, à quoi peut servir ces renseignements à l'administration, et conséquences pour l'assujetti ?

Nom + adresse + n° entreprise du débiteur + montant de la créance évidement

Ca permet à l'administration de savoir ce qu'on vous doit, et si vous êtes par exemple redevable de tva impayée à la clôture, de permettre à l'administration d'effectuer une saisie auprès des débiteurs (l'administration envoie un courrier à vos débiteurs les informant qu'à la suite d'une dette impayée, elle effectue une saisie sur les sommes qui vous sont dues, enjoignant vos débiteurs à verser leurs dettes sur le compte de l'administration plutôt que sur le vôtre...sous peine de devenir solidaire de vos dettes...assez efficace....)

Conséquences pour vous : si vous pensiez recevoir ce qu'on vous doit et payer d'autres dettes que celles de l'état, c'est raté...

#1 2011-01-09 17:37:15

Re : TVA-CESSATION D'ACTIVITE

#2 2011-01-10 12:05:05

Re : TVA-CESSATION D'ACTIVITE

#3 2011-01-11 00:51:51

Re : TVA-CESSATION D'ACTIVITE

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