conditions exonération subside

cedou · 2011-11-02 13:20:11

Bonjour

Est-ce quelqu'un pourrait m'aider à trouver les conditions précises pour qu'un subsides en capital accordé par la région soit exonéré?

Car je ne trouve rien de bien précis à ce sujet

Merci

hittiche · 2011-11-03 09:15:28

cela se trouve aux articles 193bis et 193ter CIR

cedou · 2011-11-03 15:21:41

Bonjour

Merci pour votre réponse. Oui j'étais déjà aller consulter le code et j'étais tombé sur ces articles.

Donc si je comprends bien ce qui est écris dans les conditions, un commerce de détails qui obtient un subside en capital pour la construction d'une annexe à l'immeuble commerciale (ça va augmenter son activité et pourra engagé plus de travailleur) C'est bien repris dans les conditions et sera donc exonéré?

Merci

voici les conditions:

1er. Les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle, attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d' Etat à l' emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, sont des revenus exonérés dans le chef de celles-ci.

Les subsides en capital et en intérêt attribués par les régions dans le cadre de la législation d'expansion économique en vue de l' acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles à des sociétés, sont des revenus exonérés dans le chef de celles-ci.