#1 2012-06-02 16:56:38

Dam

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Re : Tva s/ commission

Bonjour à tous,

La question suivante m'est posée :

Je travaille actuellement comme salarié pour un courtier en assurance. J'ai un salaire fixe + commissions sur les contrats que je rentre.
Je compte créer une sprlu et facturer 1 fois/mois mes prestations/commissions à ce même courtier sur base des contrats que j'aurai conclu pour lui. Les commissions/prestations que je dois facturer sont-elles soumises à TVA? Le courtier à qui je facture n'étant pas assujetti, il ne pourra pas déduire l'éventuelle TVA.

D'avance merci pour vos réponses

Jojo

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Re : Tva s/ commission

Situation fâcheuse : vous devez appliquer la tva ...

michaeld

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Re : Tva s/ commission

Bonjour,

Si vous n'êtes pas vous-même agrée comme 'courtier en assurance', vous devez facturer vos prestations + 21% de TVA.

D'après la législation européenne, la TVA doit être neutre.  Ce qui veut dire que c'est le consommateur final qui paie la TVA.

Dans votre cas, votre client courtier devra vous payer 21% et vous devrez rembouser 21% au Fisc.  Mais, votre client courtier ne pourra pas récupérer cette TVA.

D'après moi, ce n'est pas normal.
La Belgique a déjà fait un effort en assujettissant les Notaires et les Huissier.
Pourquoi pas les Avocats ????

%D

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

COMPTALUX

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Re : Tva s/ commission

Vous devrez obtenir votre agreation comme courtier a défaut c'est un exercice illégal de la profession, je vois aussi un problème de faux indépendant.