DNA sur voiture de courtoisie

Robin · 2013-04-09 10:32:25

Bonjour,

Pourriez - vous me dire si un véhicule de courtoisie (aucune utilisation du gérant, ce véhicule ne sert que de véhicule de remplacement)doit être repris en DNA?

D'avance merci.

hittiche · 2013-04-09 13:16:43

véhicule de remplacement pour qui ?

Robin · 2013-04-09 13:30:00

Rebonjour,

Il s'agit d'un véhicule de remplacement pour les clients de mon client qui est garagiste.

Ce véhicule est "preté" le temps de la réparation du véhicule du client.

Merci.

Jojo · 2013-04-09 13:58:20

1° En tant que concessionnaires, agents ou garagistes vous louez des voitures à vos clients dans différents contextes.

En suite à des décisions des Cours, condamnant le refus de l'administration, celle-ci accepte désormais que la TVA grevant la location de VOS voitures soit déductible à 100%. (Décision n° E.T.113.611 du 7 novembre 2007).

2° Vous mettez ces voitures à disposition « gratuitement ».

La susdite décision dit très clairement que la TVA est désormais déductible à 100% pour les véhicules qu’un concessionnaire met à la disposition de ses clients dans l’attente d’une réparation ou d’un entretien, met à la disposition de ses clients dans l’attente de la livraison d’une nouvelle voiture, met à la disposition de ses clients dans le cadre d’un service d’assistance et met à la disposition de sociétés liées. En d’autres termes les voitures dites « de courtoisie » et « de remplacement » voient la TVA les grevant totalement déductible même si vous ne demandez pas à votre client une rémunération distincte pour cette mise à disposition.

Il faut toutefois que cette mise à disposition soit effectuée « dans le cadre d’une prestation de service payante » ou de l’acquisition d’une voiture.

L’administration est, en effet, d’avis qu’à partir du moment où le concessionnaire effectue une réparation où un entretien payant, même par le biais de l’intervention d’une assurance, tout en mettant à disposition « gratuitement » un véhicule dit de « courtoisie » ou de « remplacement » nous sommes en présence de ce que l’on appelle une « offre conjointe »
Cette position a été clairement confirmée par une décision n° E.T. 30187 du 10 août 1979 en son point 1.

Il en résulte que la TVA grevant les véhicules de remplacement et de courtoisie même mis à disposition « gratuitement » le temps d’une réparation, d’un entretien ou lors de l’acquisition d’une nouvelle voiture est déductible à 100%.

Jojo · 2013-04-09 13:58:21

1° En tant que concessionnaires, agents ou garagistes vous louez des voitures à vos clients dans différents contextes.

En suite à des décisions des Cours, condamnant le refus de l'administration, celle-ci accepte désormais que la TVA grevant la location de VOS voitures soit déductible à 100%. (Décision n° E.T.113.611 du 7 novembre 2007).

2° Vous mettez ces voitures à disposition « gratuitement ».

La susdite décision dit très clairement que la TVA est désormais déductible à 100% pour les véhicules qu’un concessionnaire met à la disposition de ses clients dans l’attente d’une réparation ou d’un entretien, met à la disposition de ses clients dans l’attente de la livraison d’une nouvelle voiture, met à la disposition de ses clients dans le cadre d’un service d’assistance et met à la disposition de sociétés liées. En d’autres termes les voitures dites « de courtoisie » et « de remplacement » voient la TVA les grevant totalement déductible même si vous ne demandez pas à votre client une rémunération distincte pour cette mise à disposition.

Il faut toutefois que cette mise à disposition soit effectuée « dans le cadre d’une prestation de service payante » ou de l’acquisition d’une voiture.

L’administration est, en effet, d’avis qu’à partir du moment où le concessionnaire effectue une réparation où un entretien payant, même par le biais de l’intervention d’une assurance, tout en mettant à disposition « gratuitement » un véhicule dit de « courtoisie » ou de « remplacement » nous sommes en présence de ce que l’on appelle une « offre conjointe »
Cette position a été clairement confirmée par une décision n° E.T. 30187 du 10 août 1979 en son point 1.

Il en résulte que la TVA grevant les véhicules de remplacement et de courtoisie même mis à disposition « gratuitement » le temps d’une réparation, d’un entretien ou lors de l’acquisition d’une nouvelle voiture est déductible à 100%.