#1 2014-12-11 18:56:14

Sebastien78

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Obligation d'afficher le prix TVAC vs Nouvelle règle TVA au 1/1/15

Jojo

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Re: Obligation d'afficher le prix TVAC vs Nouvelle règle TVA au 1/1/15

Si vous indiquez EXPLICITEMENT le montant hors taxe et le taux de la tva à ajouter, aucun problème
Belgique : tva 21 %
Luxembourg : tva 15 %
Etc.

michaeld

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Re: Obligation d'afficher le prix TVAC vs Nouvelle règle TVA au 1/1/15

Jojo,
Que fais-tu de la loi ci-dessous ?
Bien à toi,
Michaeld

Le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (CDE Livre VI art 3 à 6) et l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande fixent les règles applicables à l’indication du prix.

Toute entreprise qui offre en vente des biens ou des services doit en indiquer le prix par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque. Les prix sont indiqués au moins en euros.

Le prix est le prix total à payer par le consommateur, y compris la TVA et toutes les autres taxes ou services que le consommateur doit payer obligatoirement en supplément.

---

Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Jojo

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Re: Obligation d'afficher le prix TVAC vs Nouvelle règle TVA au 1/1/15

Je sais ...
mais je fais comment pour signaler à l'acheteur belge, à l'acheteur luxembourgeois, à l'acheteur américain, etc. LORSQU'IL EST CLIENT POTENTIEL ?

(Toutes les ventes par internet chez E*** lorsque le prix n'est pas fixe ????!!)