#1 2018-06-06 17:18:39

pauls

Gebruikers

Geregistreerd: 2005-04-10

Posts: 106

Date rentrée déclaration société liquidée

Une société dont l'exercice comptable va du 1 janvier au 31 décembre est liquidée en un seul acte le 15 avril 2018. Elle doit donc faire une déclaration pour l'exercice 2017 avant le 27 septembre 2018. Pour la période du 1/1/2018 jusqu'à la date de liquidation (15/4/2018), dans quel délai doit-elle rentrer cette déclaration ? Le SPF Finances dit maximum 6 mois après la date de clôture de la période à laquelle se rattache l'exercice d'imposition , donc selon moi le 30 juin 2019, mais dans un exemple, ils calculent 6 mois après la date de clôture de la liquidation soit le 15 octobre 2018. Cela ne me semble pas logique, car les résultats de liquidation du 1/1/2018 au 15/4/2018 se rattachent à l'exercice d'imposition 2019 et biztax 2019 ne sera certainement pas en fonction au 15 octobre 2018.

RDACPT

Gebruikers

Van: Brabant Wallon

Geregistreerd: 2010-09-26

Posts: 513

Re: Date rentrée déclaration société liquidée

Si la date de clôture de la liquidation est le 15/04/2018, la déclaration ISOC sera une déclaration de l'exercice 2018 Spécial.
Vous risquez de devoir demander une déclaration papier.

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,103

Re: Date rentrée déclaration société liquidée

Et la date ultime de rentrée de cette déclaration spéciale serait bien le 15 octobre 2018 !!!

pauls

Gebruikers

Geregistreerd: 2005-04-10

Posts: 106

Re: Date rentrée déclaration société liquidée

O.K., C'est bien le 15 octobre 2018. J'ai testé sur biztax et le système indique bien le 15/10/2018. Il ne faut même pas de déclaration papier. Ils deviennent performants aux Finances (les informaticiens).!!!