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#1 2018-11-01 04:15:28
- aabb
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Louer un bureau à sa société ..... formalités
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#2 2018-11-01 15:17:34
- Jojo
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Re: Louer un bureau à sa société ..... formalités
Le bail commercial est régi par les dispositions de la loi du 30 avril 1951, reprise au Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 bis du Code civil.
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#3 2018-11-01 15:30:03
- Jojo
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Re: Louer un bureau à sa société ..... formalités
SUITE
Par contre, le bail de bureau n’a pas de statut juridique particulier.
Le bail de bureau ne fait partie d’aucune des catégories spécifiquement concernées par une législation propre.
Ce bail ne doit donc pas être confondu avec le bail commercial.
Le bail de bureau est régi par les articles 1708 à 1762 du CC.
Il en découle qu’il existe une grande liberté contractuelle.
EN CONCLUSION
Il s'agit de savoir si c'est ou non un bail commercial. Impossible de répondre sur la seule base donnée.
Pour le fisc
Il s'en tient à la réalité des faits, avec ou sans convention !
Attention
Ce n'était pas dans la question : avez-vous bien calculé l'incidence fiscale ?
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#4 2018-11-04 13:24:33
- Matthaeus-Consultant
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Re: Louer un bureau à sa société ..... formalités
Enregistrez le bail. Si vous louez à des fins professionnels une partie de votre habitation et qu'il n'y a pas de bail enregistré, alors le fisc peut légalement considérer que vous louez la totalité du bien à des fins professionnels > la taxation est plus forte.
Matthaeus-Consultant
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