#1 2024-10-09 09:50:00

dave

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Location de places de parking sans prestation de services

Bonjour,

Je suis un peu perdu, car je suis salarié et je dois voir si je dois m'inscrire (ou nous inscrire avec mon epouse) comme indépendant complémentaire. Mon cas est le suivant:

J'ai acheté avec mon épouse 2 places de parking dans une construction neuve (j'ai donc payé la TVA). On loue ces places a une societé à qui on doit facturer la TVA.

Mes questions de base sont

1- Si je comprends bien la location de places de parking est consideré comme un service et donc il faut facturer la TVA au locataire. Pour pouvoir facturer la TVA, je dois demander un num de TVA. Mais est-ce qu'on doit demander un pour chacun des epoux? Ou est-ce qu'on peut demander un seul pour le couple

2 - Est-ce que je dois aussi me mettre (nous mettre) comme independant complémentaire? En parlant avec un secretariat social, ils me dissent que la location de places SANS PRESTATIONS DE SERVICE COMPLEMENTAIRE n'est pas consideré comme activité independante. Est-ce que vous avez la même comprehension? Avez vous la reference légale?

Merci d'avance pour vos conseils

Dave

Jojo

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Re: Location de places de parking sans prestation de services

Vous partez d'un postulat, à savoir qu'il FAUT appliquer la tva  !

Si vous donnez en location un bien immobilier (appartement, maison, bureau,…) auquel est adjoint un garage, un box ou un emplacement pour véhicule (que celui-ci fasse l’objet ou non d’une convention distincte), vous ne devez pas compter de TVA à vos locataires pour autant que :

le garage, le box ou l’emplacement pour véhicule et le bien immobilier affecté à un autre usage font partie d'un même ensemble immobilier
et sont loués au même locataire par le même propriétaire

Serait-ce le cas ?

Sinon, je suppose que vous n'avez pas une (autre) activité soumise à la tva. Dans ce cas, vous pourriez demander le régime dérogatoire ...
En principe, vous devriez vous inscrire tous les deux ! Impossible d'être plus précis sans voir le dossier.

Tout cela coûte  et aurait mérité une analyse avant achat.

dave

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Re: Location de places de parking sans prestation de services

Merci pour votre message JoJo, mais on n'est pas dans le cas que vous décrivez.

Ce sont deux places independentes qui ne sont pas liés à un appartement (donce elles ne font pas partie d'un ensemble)

Moi et mon epouse avons tous les 2 une activité principale de  salarié. La location de ces 2 places sont les seules activités complémentaires qu'on a et qui sont soumises à la TVA.

Ces 2 places que nous avons achetées étaient déjà louées à une entreprise, pas à des particuliers et nous reprenons les contrats de baux à notre bénéfice. Etant donné que j'ai payé la TVA à l'achat j'aurais tout intérêt à facturer la TVA dans le bais, non?

Sachant que cette activité de location est marginale (c’est juste pour 2 places de parking), et qu’on est mariés, quel est le processus le plus simple pour créer le(s) numéro(s) d’entreprise et de TVA ? Est-ce qu'il serait de juste créer un numéro pour l’un de nous 2, et que la facturation se fasse pour les 2 places au nom de l’entreprise individuelle de l’un de nous 2. Ou bien, sommes-nous obligés de créer ces numéros pour chacun d’entre nous, et que chacun facture pour l’une des 2 places.

Indépendamment des démarches pour la TVA, est-ce qu’on doit s’enregistrer comme independant complémentaire ? En parlant avec le contact center de l’un des secrétariats sociaux, on m’a indiqué que la location de places de parking (sans prestation de service supplémentaire) n’est pas considéré comme activité d’indépendant. Et qu’il n’est donc pas nécessaire de s’enregistrer comme indépendant complémentaire. Avez vous la même comprehnesion?

Merci !!!

Jojo

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Re: Location de places de parking sans prestation de services

C'est plus compliqué que cela !
Avez-vous acheté cash ? Avez-vous emprunté ?
Je suppose que c'est le couple qui a acheté les deux garages et pas chacun un.
Je doute très fort que la tva accepte que vous soyez en crédit d'impôt pendant une bonne dizaine d'années !
Comme je l'ai signalé préalablement, une réponse précise nécessite une analyse de VOTRE dossier.