Avantage en nature

merste · 2004-09-02 11:27:50

Bonjour,

Quel est votre avis sur le point suivant : l’immeuble d’une SA de type patrimoniale est situé en France et est occupé à titre privé et gratuit (aucun loyer payé) par l’administrateur et actionnaire de la société. Les comptes sont publiés et imposés en Belgique.
1)l’occupation de l’immeuble à titre gratuit constitue un avantage en nature pour l’administrateur mais le fisc taxe l’avantage dans le chef de la société et de la manière suivante : revenu locatif fictif x 12 x indice des prix à la consommation (1,3816 pour 2003 base 1988 – voir site http://mineco.fgov.be/informations/indexes/history_indexes_001.xls).
Est-ce correct ?
2)Etant donné qu’il n’y a pas de revenus, la société accumule les pertes d’années en années (principalement dues aux amortissements de l’immeuble). Avec le temps, les fonds propres vont être négatifs. Qu’en est-il de la continuité de la société au niveau du droit comptable? Peut-elle accumuler des pertes indéfiniment ? Que faut-il faire pour qu’elle puisse continer à exister ?
3)Cette année les pertes fiscales tendent à diminuer car la perte comptable de l’exercice ne couvre plus l’avantage en nature suite à la diminution des amortissements et cela va être la tendance des années à venir si bien que l’on se retrouvera avec une base imposable dans quelques années.
Comment éviter cela ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide.

gorky · 2004-09-02 12:55:16

Bonjour,

Pour ta première question, d'après mon expérience cela se fait comme cela.
Et oui je pense que c'est correct. Le tout est de savoir comment est calculé ce loyer fictif...

Pour ce qui est de la deuxième question : Rapport spécial - en cas de pertes annuelles qui dépaase la moitié du capital art 633 Code des sociétés, si mes souvenirs sont bon j'ai pas ma doc avec moi - du CA à l'AG en plus du rapport de gestion. Ce rapport doit permettre de justifier la continuité de la société par le CA.

Voilà quelques infos.

Gorky

merste · 2004-09-02 17:35:27

merci Gorky pour tes infos.
pas d'autres avis svp? Pulsar, Bonfond,....

merci

SUPER NANA · 2004-09-03 10:00:16

clael · 2004-09-03 17:31:28

En ce qui concerne le rapport spécial, il est de bon ton de le publier au moniteur.

pulsar · 2004-09-03 21:43:17

Serai du même avis que Supernana.

L'avantage en nature est calculé de la façon suivante : comme le RC est une notion belge qui n'existe pas en France, je suppose que l'adm. a fixer comme loyer "fictif" le loyer qui serait obtenu si la location était effectuée avec une personne "privée" (sur base des loeyrs obtenus en location privée dans la même région pour un bien similaire).

Par contre, l'adm. de la société réside t'il en Belgique ?

Si oui, d'accord avec Supernana : l'avantage en nature pour l'adm. fait que l'opération n'a aucun impact pour la société. le revenu locatif (produit) pour la société étant contrebalancé par l'avantage en nature dans le chef de l'adm. (charge pour la société).

pulsar · 2004-09-03 21:43:46

Ps : pourquoi la société est-elle en perte ?

F_Bonfond · 2004-09-03 23:48:25

Pour moi, c'est l'Administrateur qui doit subir la taxation en ATN et non la société, cet ATN est calculé comme suit :

RC< 745 € : RC indexé * 1.25 * 5/3
RC> 745 € : RC indexé * 2 * 5/3

Ce montant est augmenté de 2/3 si le bien est meublé.

Chauffage et électricité 1180 €/an, si élactricité autre que pour le chauffage 590 €/an.

Source : "le fisc en poche".

Je suis d'avis qu'il devrait être envisagé de réclamer un loyer à l'administrateur qui verrait ainsi disparaître l'ATN et équilibrerait les comptes de la société.

pulsar · 2004-09-04 00:02:43

Absolument d'accord !

Vu qu'en France le rc n'existe pas, il suffit d'attribuer à l'adm. un ATN du même montant que celui attriubé à la société; ansi, pour la société, produits (loyers) et charges (ATN) s'annule

gorky · 2004-09-04 02:19:28

Petite correction
Je m'était mal exprimé:
C'est evidemment dans le chef de l'Administrateur qu'il y a avantage en nature et c'est lui qui doit être taxé pas la société.

Je suis d'accord avec mes excellent collègues.

Gorky

f · 2004-09-04 21:50:02

merste · 2004-09-06 13:55:01

Réponse à Pulsar:
Je précise que l'administrateur est domicilié en France. C'est pourquoi le fisc impose un ATN à la société je suppose? est-ce exact?

Un grand merci

merste · 2004-09-08 15:25:23

quelqu'un a t-il une réponse à ma question précédente?
merci

f · 2004-09-08 21:37:36

En fait, le contrôle Sociétés n'impose pas la société sur un ATN personnel (personne physique).
Soit l'ISOC reprend le montant en full DNA ce qui n'est au départ pas logique,
soit l'ISOC prévient son confrère à l'IPP afin que l'Admin. (résident ou non-résident) soit taxé sur ce montant en BE
soit encore si ni résident ni non-résident au niveau fiscal Belgique, le fichier d'échange de données fiscales européens (...) permettra à la France de taxer le contribuable français sur cet avantage en nature recueilli en Belgique.

La logique voudra(it) cependant que l'Admin introduise une déclaration en Belgique et y mentionne également cet ATN ... !!!

Thebudygirl · 2004-09-14 19:49:18

f · 2004-09-14 20:25:43

Effectivement, c'est la procédure habituelle dans bcp de bureaux comptables et fiscaux (chez nous aussi si possible) afin de ne pas payer de l'IPP mais plutôt de l'ISOC ... mais la loi ne prévoit pas cela; elle "impose" la taxation dans le chef du dirigeant si l'AVANTAGE DE TOUTE NATURE est recueilli par ce même dirigeant, ce qui est bien ........ logique en somme.

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